Etat des lieux des mesures sociales ARIZONA au 15 décembre 2015!

OBJET DE LA MESURE

STATUT AU 15/12/2025

SOURCE LÉGISLATIVE OU RÈGLEMENTAIRE

Entrée en vigueur

AUGMENTATION POPULATION ACTIVE

RÉFORME ALLOCATIONS DE CHÔMAGE :

- Assouplissement conditions d’admissibilité (stage)

- Modifications des périodes assimilées à du travail effectif

- Dégressivité des allocations de chômage renforcée

- Limitation durée de perception max. 2 ans

- Droit trampoline

- Disponibilité des travailleurs âgés sur le marché de l’emploi

Loi-programme 18/07/2025

(MB 29/07/2025)

01/03/2026 (+ mesures transitoires)

LUTTE CONTRE ABSENTÉISME ET RÉINTÉGRATION MALADES DE LONGUE DURÉE :

- Responsabilisation employeurs (cotisation de solidarité de 30% 2^e et 3^e mois d’IT ; évaluation ‘potentiel de travail’ après IT de 8 semaines (Projet AR); evt. O° de TR ; FM médicale àpd d’IT de 6 mois, mention dans RT de la procédure visant à maintenir le contact avec les travailleurs en IT, etc.)

- Responsabilisation travailleurs (délai de rechute 2 semaines ->8 semaines ; 2 jours d’absence sans certificat, etc.)

- Responsabilisation médecins-traitants (certificat médical IT ≥ 14 jours ou prolongation sur plateforme, data mining, etc.)

Projet de loi 20/11/2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail

TRAVAIL FINANCIÈREMENT PLUS ATTRACTIF

Renforcement bonus social à l’emploi

Diminution cotisation spéciale de sécurité sociale à charge du travailleur

Maintien (partiel) indexation automatique des salaires

Plafond cotisations de sécurité sociale patronales

Loi-programme 18/07/2025

(MB 29/07/2025)

AR 06/10/2025

(Publié le 10/10/2025)

01/07/2025

Augmentation titres-repas

ONSS : AR 10/11/2025 (MB 17/11/2025)

Fisc : Loi portant des dispositions diverses adoptée le 11/12/2025

Norme salariale : Loi modifiant l’article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi à la sauvegarde préventive de la compétitivité, adoptée le 13/11/2025

01/01/2026

Simplification et harmonisation du budget de mobilité

Encadrement plans cafétéria

Proposition de loi CD&V 24/06/2025

AUGMENTATION DURÉE DE CARRIÈRE

ÉQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE V. VIE PRIVÉE :

- Crédit familial (simplification et harmonisation des droits de congé en relation avec un enfant)

Proposition de résolution CD&V 26/05/2025

TéléTRAINvail

Proposition de résolution Les Engagés 15/07/2025

Congé parental pour les parents d’accueil

Loi-programme 18/07/2025
(MB 29/07/2025)

01/07/2025

Harmonisation crédit-temps

SUPPRESSION RCC

(SAUF RCC MÉDICAL PROLONGÉ JUSQU’EN 2029)

AR 05/09/2025 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise
(MB 15/09/2025)

Suppression regime general : 1/04/2025

Autres regimes : 1/05/2025 ou 1/07/2025 &

RENFORCEMENT CONDITIONS CRÉDIT-TEMPS FIN DE CARRIÈRE

(sauf régimes d’exception maintenus jusqu’au 30/06/2029)

CCT n° 103/7 CNT adaptant la CCT n° 103 du 27/06/2025

01/01/2026

PENSION MI-TEMPS

RÉFORME PENSIONS & RENFORCEMENT 2^E PILIER

- Malus pension

- Bonus pension

Arrêt constitution actuel bonus pension au 31/12/2025 : Loi portant des dispositions diverses adoptée le 11/12/2025

- Réduction périodes assimilées & harmonisation conditions de carrière

- Gel temporaire indexation plafond cotisation Wijninckx (99.499,24 EUR)

Loi-programme 18/07/2025 (MB 29/07/2025)

du 1/07/2025 au 31/12/2029

- Augmentation cotisation Wijninckx (12,5%)

Loi portant des dispositions diverses adoptée le 11/12/2025

Année de cotisation 2026

- enforcement pensions complémentaires (3% du salaire brut d’ici 2030)

- Simplification retenue cotisation de solidarité sur les pensions complém. versées sous la forme de capital

- cotisation de solidarité supplémentaire de 2% sur les pensions complém. élevées

Loi portant des dispositions diverses adoptée le 11/12/2025

1/01/2026

1/07/2027

- Adaptation cotisations sécurité sociale travailleurs indépendants

Loi-programme 18/07/2025

(MB 29/07/2025)

1/10/2025

MEILLEURE ORGANISATION DU TRAVAIL

FLEXIBILITÉ DURÉE DU TRAVAIL

- Annualisation du temps de travail

Projets de textes soumis au CNT

- Suppression du seuil minimal d’1/3 temps pour les CT à temps partiel

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses 2

- Suppression de l’interdiction du travail de nuit et simplification & assouplissement d’introduction du régime

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses 2

- Prolongation régime heures supplémentaires avantageuses (180h)

Loi-programme 18/07/2025 (MB 29/07/2025)

Jusqu’au 31/12/2025

- Extension structurelle régime heures supplémentaires volontaires (« heures de relance ») (360 h)

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses 2

Pour 2025 : Loi-programme 18/07/2025 (MB 29/07/2025)

Jusqu’au 31/12/2025

- Obligation enregistrement du temps de travail

Avis demandé au CNT

FLEXIBILITÉ RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

- Retour période d’essai

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- Limitation des préavis à maximum 52 semaines

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses 2

- Réduction / limitation du nombre de protections spécifiques contre le licenciement

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FLEXIBILITÉ TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL

- Contrat étudiants: plus jeunes (15 ans)

- Augmentation du contingent d’heures (475 -> 650)

Loi portant des dispositions diverses adoptée le 11/12/2025

Loi du 10/04/2025 visant à fixer le plafond applicable au travail des étudiants à 650 heures

01/01/2026

01/01/2025

- Extension élargie et assouplissement flexi-jobs : plafond devient 18.000 EUR/an

Extension à tous les secteurs & suppression de l’interdiction d’exercer dans une entreprise liée à l’employeur principal

Loi portant des dispositions diverses adoptée le 11/12/2025

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses concernant les flexi-jobs

Année de revenus 2025

- Suppression de l’obligation d’inclusion de tous les horaires à temps plein dans le RT

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses 2

- Contrat de travail à la demande

Avis demandé au CNT

ASSOUPLISSEMENT MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE TRAVAILLEURS

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