Etude du CSF sur les pièges à l’emploi et à la promotion et les différences de pression (para)fiscale selon le type d'entreprise.

En octobre 2023, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances Vincent Van Peteghem a adressé une lettre contenant un certain nombre de demandes d'avis à la Section « Fiscalité et Parafiscalité » du Conseil supérieur des Finances. Après plusieurs délibérations depuis la réception de cette question, la Section formule dans le présent rapport ses réponses aux questions posées.

Un premier thème concerne les pièges à l’emploi et à la promotion. Les pièges à l’emploi se produisent lorsqu'il n'est pas intéressant pour les bénéficiaires de prestations de chômage d'aller travailler parce qu'ils n'obtiennent pas un revenu disponible additionnel suffisant en acceptant un travail rémunéré. Les pièges à la promotion se produisent lorsque l'obtention d'une promotion ou l’augmentation du temps de travail est relativement peu attrayante, parce qu'une part trop importante de l'augmentation du revenu salarial (et/ou de l'augmentation correspondante des coûts du travail) revient aux autorités publiques sous une forme ou une autre.

Un deuxième thème concerne les différences de pression fiscale en fonction de la conception des activités économiques.

Enfin, un troisième thème de la lettre du ministre concerne une comparaison internationale des coûts liés à la perception des impôts. La Section estime que les chiffres comparables au niveau international sont limités et portent à confusion et qu'elle ne peut offrir une analyse approfondie dans ce domaine. Une comparaison internationale détaillée des coûts nécessite une étude approfondie pour laquelle la Section ne s'estime pas la mieux placée. Une telle étude nécessite non seulement la prise en compte des différentes tâches des administrations fiscales, mais aussi, entre autres, des différences de complexité des réglementations dans les différents pays.