Ex. d'imp. 2019 : date limite de dépôt des déclarations ISoc, IPM et INR-soc pour les sociétés avec date de bilan à partir du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 décembre 2019 inclus

Les règles de dépôt des déclarations pour les sociétés avec une date de clôture du bilan à partir du 1er octobre 2019 ont changé. La date limite sera calculée pour ces sociétés sur la base de la date de clôture et non plus sur la base de la date de l'assemblée générale.

Concrètement ?

À compter de la date du bilan, elles disposent de 7 mois pour déposer leur déclaration. Ce délai court à partir du premier jour du mois suivant la date du bilan. Si la date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est fixée au jour ouvrable suivant.

Concrètement, cela signifie :

• Date de clôture en octobre 2019 => la date limite est le 2 juin 2020
• Date de clôture en novembre 2019 => la date limite est le 30 juin 2020
• Date de clôture en décembre 2019 => la date limite est le 31 juillet 2020

Pour qui ?

Cela s'applique à toutes les sociétés, quel que soit le mode de dépôt (en ligne/papier) et quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes).

Que se passe-t-il si l'assemblée générale est reportée ?

En raison de la crise corona, vous pouvez reporter, à certaines conditions, l'assemblée générale de 10 semaines maximum. (voyez l'AR n°4 du 9 avril 2020 « contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19, publié le 9 avril 2020 au Moniteur Belge).

Si, en raison de ces dispositions, vous n'êtes pas en mesure de déposer votre déclaration dans les délais mentionnés ci-dessus, vous devez demander un report à votre Team Gestion compétent.

Sociétés avec date du bilan antérieure au 1er octobre 2019

Pour les sociétés dont la date de clôture du bilan est antérieure au 1er octobre 2019, les règles existantes restent d’application. La date de dépôt est déterminée en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable et du mois au cours duquel l'assemblée générale statutaire a lieu.

Plus d'info ?

Voyez Délais de rentrée des déclarations

Source : SPF Finances, Nouvelle date limite pour le dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des non-résidents/sociétés pour les sociétés avec date du bilan à partir du 1er octobre 2019, 30 avril 2020