Exclusions du régime belge de franchise en TVA

En Belgique, quelles sont les 9 opérations qui ne peuvent pas être sous le régime de la franchise TVA (art. 56bis CTVA) ?

1° les travaux immobiliers par des entreprises du bâtiment, de construction;

2° les livraisons de biens et des prestations de services dans le secteur horeca;

3° les livraisons de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l'état, de déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie transformés et de débris (il existe une liste des biens concernés par cette disposition que je peux vous l'envoyer) ;

4° les opérations de vente d'un immeuble neuf;

5° les livraisons de moyens de transport neufs effectuées au sein de l’Union européenne entre deux assujettis, même occasionnels, identifiés dans deux états membres différents;

6° les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par un assujetti qui n'est pas établi en Belgique;

7° les opérations de vente de tabacs manufacturés;

8° les opérations de vente de poissons, crustacés et mollusques provenant directement de bâtiments de pêche et destinés à être vendus publiquement dans les minques communales des ports de débarquement ;

9° les opérations effectuées de manière occulte, notamment les opérations non déclarées et les opérations illicites.

(c) tva.tax