Exonération à l'IPP des indemnités Covid 19: conditions et formalités

C’est la loi du loi du 29.05.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, qui organise en son art. 6, l’exonération des indemnités attribuées par les régions, les communautés, les provinces ou les communes en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques liées au Covid. A cet égard, une fiche 281.99 conçue spécialement (Fiche services publics – COVID - mesures d’aide, application L 29.05.2020, art. 6), devra être introduire via Belcotax-onweb pour le 29 juin 2021.

Conditions d’exonération

Les indemnités visées ne constituent pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services et ont été :

• attribuées par les régions, les communautés, les provinces ou les communes en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques dues à l’application des arrêtés ministériels des 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19,
• ou conformément à une autre réglementation régionale, communautaire, provinciale ou communale en faveur des contribuables victimes de conséquences économiques de la pandémie du COVID-19.
• ·payées ou attribuées entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020

Les montants exonérés des indemnités concernées doivent être mentionnés sur la note de calcul jointe à l’avertissement-extrait de rôle en matière d’impôt des personnes physiques du bénéficiaire.

Fiche 281.99

La communication des informations relatives aux montants précités des indemnités exonérées qui ont été attribuées par les services publics concernés aux contribuables dans le cadre des mesures d’aide - COVID sur la fiche 281.99 conçue spécialement (Fiche services publics – COVID - mesures d’aide, application L 29.05.2020, art. 6 ) sera à introduire via BOW pour le 29 juin 2021.

Il est à noter que pour cette fiche 281.99, contrairement à la fiche 281.93, le montant total attribué à chaque bénéficiaire n’a aucune importance. La fiche 281.99 doit donc, en d’autres termes, être introduite pour chaque montant attribué.

Sources

• Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B. du 11 juin 2020).
• SPF Finances, Avis aux Services publics (Régions, Communautés, Provinces, Communes), MB 18 novembre 2020
• Modèle fiche 281.99