Fiscalité internationale : l'OCDE publie de nouveaux documents clés pour résoudre les différends !

Une méthodologie révisée pour les examens par les pairs de l'Action 14 du BEPS, des points de données supplémentaires dans les statistiques sur la procédure amiable (PA) et un nouveau cadre de suivi pour les statistiques relatif aux accords préalables en matière de prix de transfert (APP).

Suite à l'achèvement réussi des examens par les pairs dans le cadre de la Méthodologie d'évaluation existante de l'Action 14, le Cadre inclusif a convenu d'une nouvelle Méthodologie d'évaluation pour poursuivre le processus d’examen par les pairs qui vise à accroître l'efficacité de la résolution des différends relatifs à la double imposition, en temps opportun. En outre, le Cadre inclusif a également convenu de nouveaux points de données à rapporter dans les statistiques annuelles sur la Procédure amiable (PA), et de la création d'un nouveau cadre de suivi annuel pour rapporter les statistiques sur les Accords préalables en matière de prix de transfert (APP). Les discussions sur les changements de la norme a minima de l'Action 14 sont toujours en cours.

Méthodologie d'évaluation de l'Action 14

La nouvelle Méthodologie d'évaluation pour les examens par les pairs de l'Action 14 comprend :

• Un processus simplifié d'examen par les pairs. Les juridictions qui n'ont pas une « expérience significative de PA » seront soumises à un examen par les pairs simplifié, dans le but d'aider les juridictions à mettre en place un programme de PA plus solide pour les futurs cas de PA. Ce processus commence à partir de janvier 2023 et le calendrier d'évaluation est disponible ici.
• Un processus complet d'examen par les pairs. Les juridictions qui sont considérées comme ayant une « expérience significative de PA » feront l'objet d'un examen par les pairs complet. Ce processus débutera à partir de janvier 2024, et chaque juridiction qualifiée sera examinée une fois tous les quatre ans. Le calendrier d'évaluation pour le processus complet d'examen par les pairs sera publié fin 2023.

De plus amples détails sur ces processus sont disponibles dans la Méthodologie d'évaluation révisée(disponible en français prochainement).

Cadre de suivi statistique relatif à la PA

Afin de donner une image plus claire de leurs pratiques en matière de PA et pour améliorer la transparence, les juridictions déclareront les points de données supplémentaires ci-dessous concernant les cas de PA postérieurs à 2015 dans leurs statistiques sur la PA :

• Informations sur les délais moyen de clôture cas aux stades unilatéral et bilatéral de la PA ;
• Identification de l'âge des cas en cours.

Ces points de données seront communiqués par toutes les juridictions membres du Cadre inclusif à compter de leur déclaration annuelle des statistiques sur la PA de l’année 2023 (qui devraient être disponibles en 2024). De plus amples détails sur ces nouveaux points de données sont disponibles dans le Cadre de suivi statistique relatif à la PA révisé(disponible en français prochainement).

Cadre de suivi statistique des APP

Conformément aux progrès réalisés dans le domaine des APP par le biais du « Manuel sur les accords préalables bilatéraux en matière de prix de transfert » (en anglais : Bilateral Advance Pricing Arrangement Manual [BAPAM]), les membres du Cadre inclusif qui ont un programme d'APP déclareront des statistiques annuelles relatives aux APP (statistiques sur les APP) qui seront publiées sur le site Internet de l'OCDE dans un format commun, tout en laissant aux juridictions une certaine souplesse pour suivre leurs propres règles de déclaration. Les statistiques sur les APP seront disponibles à partir de 2024. De plus amples détails sur les règles nouvellement convenues pour la déclaration des statistiques sur les APP sont disponibles dans le Cadre de suivi statistique relatif aux APP(disponible en français prochainement).

Plus d'info

De plus amples informations sur le travail effectué en matière de résolution des différends, y compris la PA et l'Action 14, sont disponibles sur le site https://www.oecd.org/fr/fiscalite/resolution/.

Source : OCDE, janvier 2023