• FR
  • NL
  • EN

Frais de traitement de 2 euros à partir du 1er novembre 2026: publication du règlement délégué (ue) 2026/2152

A partir du 1er novembre 2026, des frais de traitement de l’Union s’appliqueront aux marchandises vendues à distance qui entrent dans le champ d’application.​

Les douanes percevront ces frais pour le traitement des demandes de mise en libre pratique de ces marchandises.

Les frais de traitement s’élèvent à 2 euros par article.

En bref

> Jusqu’à 150 € - 3 € de droits de douanes par type d’article + 2€ de frais de traitement par type d’article

> Au delà de 150 € - droits d’importation nomaux par type d’article + 2€ de frais de traitement par type d’article

Vous pouvez consulter le règlement dans trois langues :






​

Mots clés