Frais judiciaire : qui paie quoi in fine?

​​Lorsqu'on se trouve confronté à des litiges juridiques, la perspective des différents frais à avancer et des honoraires d'avocats peut constituer une source d'inquiétude pour de nombreux clients. Certains sont alors réticents à engager la procédure en raison des coûts élevés qui se profilent. Or, il existe des mécanismes permettant de récupérer une partie des frais liés à la procédure et des honoraires d’avocats avec pour conséquence de soulager quelque peu la charge de celui qui obtient gain de cause.

Les « dépens » kesako ?

Les dépens sont ce qu’on appelle plus communément les « frais de justice ou de procédure » et recouvrent plusieurs choses :

• les frais que le client doit avancer pour engager le procès (exemples : frais d’huissier de justice, lorsqu’on lance une citation, ou frais d’expertise, si nécessaire),
• les droits de greffe et d’enregistrement,
• l’indemnité de procédure,
• etc.

Zoom sur l’indemnité de procédure

L’indemnité de procédure est définie par le Code judiciaire comme l’« intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ».

Seule la partie défendue par un avocat peut y prétendre. En outre, comme l’indique expressément le code, elle n’est, fort logiquement, attribuée qu’à la partie qui « gagne le procès ». Celui qui perd doit donc prendre en charge, non seulement les honoraires de son avocat, mais également une partie des honoraires de l’avocat de la partie victorieuse.

Le montant de cette indemnité, indexé chaque année, est déterminé par la loi et varie selon que le litige est évaluable ou non en argent. Si le litige est évaluable en argent, l’indemnité de procédure dépend de sa valeur.

Le législateur a prévu des montants de base ainsi qu’une « fourchette » de minima et de maxima :

Le pouvoir d’appréciation du juge

Si la perspective de bénéficier d’une telle indemnité peut en conforter plus d’un, il ne faut pas perdre de vue que le juge conserve la possibilité de réduire ou d’augmenter l’indemnité de procédure.

A cette fin, le code judiciaire prévoit que le juge a égard :

• à la capacité financière de la partie succombante,
• à la complexité de l’affaire,
• aux indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause,
• au caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Concrètement, la partie qui gagne le procès se voit généralement octroyé l’indemnité de procédure de base et, en fonction du cas d’espèce, le juge peut décider de la majorer ; tel est le cas si le comportement de l’adversaire est manifestement abusif. A contrario, le juge peut réduire l’indemnité sollicitée, sans toutefois descendre en dessous de l’indemnité de base, notamment si l’adversaire faite défaut et ne se présente pas à l’audience.

Cas particuliers

Aucune indemnité ne peut être réclamée si votre adversaire acquiesce à votre demande (et donc remplit les obligations pour l’exécution desquelles vous aviez décidé de lancer citation) avant l’inscription de l’affaire au rôle.

_______________

Il convient donc de garder à l’esprit que l’indemnité de procédure ne couvre généralement pas l’entièreté des honoraires d’avocat et des dépenses.

Le recours à un avocat ne doit pas pour autant être négligé car ce dernier permet, dans bien des cas, d’assurer la défense de vos droits au tribunal afin de vous éviter une condamnation ou de vous permettre de récupérer des sommes impayées.

Nous nous engageons évidemment à évaluer avec nous, pour chaque dossier contentieux, vos chances de succès et nous prenons en compte l’éventualité pour vous d’obtenir ou, au contraire, de devoir payer une indemnité de procédure.