Franchise TVA: option avant le 15 décembre 2023

Votre entreprise réalise des opérations soumises à la TVA. Toutefois, votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 25.000 EUR/an, le régime de la franchise de la taxe est une alternative à l’application de la TVA.

Il s’agit d’un régime optionnel. Vous ne bénéficiez jamais automatiquement de la franchise, il faut déposer un formulaire (E604 – nouvelle entreprise ou E604B – entreprise existante).

Lorsque l’entreprise est existe, il est possible de passer à la franchise 2 fois par an:

  • Au 1er juillet;
  • Au 1er janvier.

Si toutes les conditions de la franchise sont remplies, l’assujetti peut demander son passage à ce régime au 1er janvier suivant pour autant que la demande soit introduite avant le 15 décembre.

Si vous souhaitez passer à la franchise, n’oubliez pas de déposer votre E604B cette semaine encore en ligne via l’application E604!

Toutes les informations sur ce régime ? Voyez la « brochure – 9 questions pour mieux comprendre le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises. Avril 2023 ».

Une question fiscale? Contactez-nous! www.aureliesoldai.be

Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon

www.aureliesoldai.be

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