Franchise TVA pour les petites entreprises : module d’enregistrement

Le module « Régime particulier de la franchise de taxe pour les petites entreprises (SME) » permettant aux petites entreprises de s’enregistrer dans le nouveau régime SME dans un ou plusieurs autres États membres, sera disponible à partir du 3 mars 2025 dans l’e-service Intervat(link is external).

En attendant son ouverture, les assujettis belges qui souhaitent tout de même réaliser des opérations taxables dans un autre État membre à partir du 1^er janvier 2025, doivent prendre contact avec l’administration fiscale de cet État membre (ou s’inscrire dans le régime OSS si les conditions sont remplies), dès le début de cette nouvelle activité.

Les assujettis belges qui réalisent déjà des opérations taxables dans un autre État membre et qui se sont enregistrés dans le régime OSS ou qui se sont fait identifier à la TVA dans cet État membre, doivent conserver ces identifications et continuer à porter en compte la TVA sur ces opérations jusqu’à l’ouverture du module SME.

Plus d’informations sur le régime SME

• Brochure d'information sur le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises(link is external)
• Article 56 bis du Code de la TVA(link is external)
• Arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de taxe en faveur des petites entreprises(link is external)
• Circulaire n° 34/2014 (n° E.T. 123.849) du 25.08.2014