Guide pratique pour comprendre les nouvelles définitions des activités et obligations d'inscription au niveau d'une unité d'établissement

Temps de lecture: 7 min |18 mars 2025 à 05:00

Banque Carrefour des Entreprises

Les activités exercées au sein ou au départ d’une unité d’établissement doivent être reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Ces activités sont enregistrées à l’aide d’un code NACE-BEL, avec précision du type d’activités ainsi que la date de début d’exercice de l’activité et, le cas échéant, sa date de fin.

Il existe différents types d’activités : les activités principales, secondaires et auxiliaires. Ces notions ont été clarifiées par de nouvelles définitions qui seront d’application à partir du 28 mars 2025.

Notez d'emblée qu'a compter de cette date, chaque nouvelle unité d’établissement ne pourra enregistrer minimum une et maximum cinq activités principales. Aucune nouvelle activité auxiliaire ne pourra également plus être ajoutée !!!

Vous trouverez sur cette page les définitions et les instructions relatives à l’inscription des activités au niveau des unités d’établissement.

Définitions - rappel

Qu’est-ce qu’une unité d’établissement ?

Par unité d'établissement, on entend tout lieu d’activité, géographiquement identifiable par une adresse en Belgique, où s’exerce au moins une activité de l’entité enregistrée (entité) ou à partir duquel elle est exercée (art. I.2, 16° du Code de droit économique). Exemples : magasin, atelier, usine, bureau, etc.

Qu’est-ce qu’une activité ?

Par activité, il faut comprendre toute « activité économique », c’est-à-dire toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné.

Qu’est-ce qu’une activité exercée ?

Les activités exercées désignent les activités qui génèrent un chiffre d'affaires ou les activités pour lesquelles l'entrepreneur peut prouver qu’il est en mesure de les exercer immédiatement (promotion, présence des matériaux et/ou des matières premières nécessaires, informations disponibles sur le site web...).

Pour les starters, les activités exercées sont les activités pour lesquelles l'entrepreneur peut prouver qu’il est en mesure de les exercer immédiatement, au moment du démarrage de son activité (inclusion dans le plan d'entreprise, promotion, présence des matériaux et/ou des matières premières nécessaires, informations disponibles sur le site web...).

Quels sont les différents types d’activités et leurs définitions ?

L’activité principale est l’activité aboutissant à la production de biens ou à la prestation de services susceptibles d’être utilisés par des tiers et déterminés par :

le chiffre d’affaires annuel (estimé) le plus élevé, ou
le plus grand nombre d'équivalents temps plein (estimé), ou
tout autre critère défini par l’entité/l’entrepreneur.

L’entrepreneur qui choisit un autre critère a la charge de la preuve.

Au minimum, une activité principale doit être inscrite au niveau de l’unité d’établissement avec un maximum de cinq activités principales.

Une activité secondaire est toute activité de l'unité d’établissement différente de l’activité principale qui aboutit à la production de biens ou à la fourniture de services utilisables par des tiers.

Une activité auxiliaire (accessoire) est toute activité qui soutient les activités principales et/ou secondaires.

À la suite de la redéfinition des types d’activités, les activités auxiliaires ne sont plus considérées comme des activités économiques. Par conséquent, elles ne doivent plus être inscrites dans la BCE à partir du 28 mars 2025.

Le 28 mars 2025, les applications de la BCE seront adaptées afin d’y intégrer les contrôles afférents à ces définitions.

Que faire pour inscrire les activités de votre unité d’établissement dans la BCE ?

Toutes les activités économiques exercées au sein ou au départ d’une unité d’établissement doivent être enregistrées et actualisées dans la BCE. Vous devez donc :
- procéder, avant de démarrer, à l’inscription des activités exercées
- et, le cas échéant, actualiser les données, c’est-à-dire :
  - arrêter les activités inscrites qui ne sont plus exercées ;
  - modifier le type d’activité (par ex. : si l’activité principale devient secondaire ou inversement) ;
  - corriger les données erronées relatives aux activités inscrites (date de début et/ou de fin de l’activité, code activité NACE-BEL et type d’activité).
Seules les activités exercées doivent être inscrites dans la BCE. Les activités que l’entité se propose d’exercer ou souhaiterait éventuellement exercer ne doivent pas y figurer. Si nécessaire, vous devez donc arrêter les activités inscrites qui ne sont pas réellement exercées et qui ne l’ont jamais été, à leur date de début.
Seules les activités économiques doivent être inscrites dans la BCE : vous ne devez donc plus inscrire les activités auxiliaires.
Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises prendra contact avec chacune des entités ayant des activités auxiliaires reprises dans la BCE avant de procéder aux adaptations suivantes :
- Si l’unité d’établissement contient des activités (actives) autres que les activités auxiliaires :
  - soit les activités auxiliaires (actives) inscrites au niveau des unités d’établissement seront annulées,
  - soit le type d’activité (« auxiliaire ») sera corrigé en « principale » ou « secondaire ».
- Si l’unité d’établissement ne contient aucune activité autre que l’activité auxiliaire :
  - soit le type d’activité sera corrigé en « principale » ou « secondaire »,
  - soit le code d’activité et le type d’activité seront corrigés en vue d’inscrire l’activité (principale ou secondaire) que l’activité auxiliaire soutient.
Au minimum une activité principale doit être inscrite au niveau de l’unité d’établissement avec un maximum de cinq activités principales. Vous devez donc procéder aux corrections/adaptations nécessaires afin de respecter les limitations minimales et maximales prévues.

Comment adapter vos données ?

Adressez-vous au guichet d’entreprises de votre choix afin de procéder aux adaptations concernant les activités principales et/ou secondaires :

arrêt des activités qui n’ont jamais été exercées,
arrêt des activités qui ne sont plus exercées,
adaptation/modification du type d’activité,
...

Le guichet d’entreprises procède, sans tarification, à ces modifications dans la mesure où vous les demandez en même temps que l’adaptation d’une autre donnée de l’unité d’établissement (par ex. : l’adresse ou une donnée de contact) pour laquelle une tarification est applicable.

Si vous êtes une ASBL ou une entreprise non commerciale de droit privé, vous pouvez également effectuer les adaptations gratuitement via l’application « My Entreprise

Pour consulter toutes les données relatives à votre entité et ses unités d’établissement inscrites à la BCE, il vous suffit d’accéder à votre dossier en ligne via l’application « My Enterprise

Vous trouverez toutes les informations utiles concernant My Enterprise sur la page web du SPF Economie BCE- My Enterprise .

Pourquoi mettre à jour vos données dans la BCE ?

Les données de votre entité et de votre unité d’établissement reprises dans la BCE constituent leur carte d’identité. Elles doivent être d’autant plus correctes que le grand public (citoyen, entreprise, consommateur…) et les administrations ont accès à ces informations et peuvent les consulter à tout moment sur le site web Public Search

Des informations incorrectes, manquantes ou obsolètes pourraient, par exemple, induire en erreur un consommateur qui serait à la recherche d’un commerce ou d’un entrepreneur pour effectuer des travaux dans sa maison. Il est donc important que votre inscription à la BCE contienne des données correctes et à jour.