Heures supplémentaires volontaires: ce que l'on peut — et ne peut pas — conclure depuis le 1ᵉʳ avril 2026

Le contingent annuel doit passer à 360 heures, dont 240 « brut = net », mais la loi n'est toujours pas publiée. État des lieux à l'usage des employeurs et de leurs conseillers.

Le 1ᵉʳ avril 2026 devait marquer l'entrée en vigueur d'un nouveau régime des heures supplémentaires volontaires : un contingent triplé et un volet substantiel exonéré de cotisations et de précompte. Mais la loi n'est toujours pas parue au Moniteur belge. Dans l'intervalle, employeurs et conseillers naviguent entre l'ancien régime maintenu, un régime transitoire en construction et l'effet d'annonce d'une réforme à venir.

​

1. Une réforme annoncée : contingent triplé et volet « brut = net »

L'objectif affiché par les projets pendants à la Chambre est ambitieux. Au 1ᵉʳ avril 2026, le contingent légal des heures supplémentaires volontaires « ordinaires » devait passer de 120 à 360 heures par année civile, soit un triplement. Dans l'Horeca, le plafond grimperait de 360 à 450 heures pour les employeurs équipés d'un système de caisse enregistreuse.

Plus marquant encore : sur ces 360 heures (450 dans l'Horeca), 240 heures (respectivement 360) pourraient être rémunérées à un tarif particulièrement avantageux. Pas de sursalaire, pas de cotisations sociales, pas de précompte professionnel — un véritable « brut = net » dans le chef du travailleur. Pour l'employeur confronté à un surcroît d'activité, le levier est puissant et le gain de pouvoir d'achat évident pour les équipes mobilisables.

La promesse est donc claire : davantage de souplesse, davantage de net, sans alourdir le coût employeur. Mais une promesse politique ne devient une norme qu'à compter de sa publication au Moniteur belge. C'est précisément là que se noue la difficulté.

2. Un vide juridique persistant : ce qui est aujourd'hui possible

À ce jour, la loi annonçant ce nouveau régime n'a pas été publiée. Le régime des heures de relance, qui jouait un rôle de soupape conjoncturelle, a quant à lui pris fin le 31 mars 2026. Strictement appliqué, le droit positif renvoie donc à l'unique régime « ordinaire » de l'article 25 bis du Code du travail¹.

Sous ce régime, un employeur ne peut conclure aujourd'hui qu'un accord limité à 120 heures supplémentaires volontaires par année civile, payées avec sursalaire et soumises aux cotisations de sécurité sociale comme au précompte professionnel. L'accord doit être écrit, conclu préalablement à la prestation, faire référence à l'article 25 bis et porter sur une période maximale de six mois renouvelable.

La conséquence est nette : tant que la nouvelle loi n'est pas publiée, aucune heure supplémentaire volontaire ne peut juridiquement être prestée sous un régime « brut = net ». L'écart entre l'effet d'annonce et la réalité juridique est manifeste et appelle à la prudence dans la communication interne destinée aux travailleurs comme dans les clauses contractuelles.

3. Le régime transitoire : sécuriser dès maintenant les accords

Le projet de loi a anticipé la difficulté en organisant un régime transitoire². Les accords écrits conclus avant le 1ᵉʳ avril 2026, dans le respect des conditions du régime ordinaire — écrit, durée maximale de six mois, antérieur à la prestation —, demeurent valables au-delà de cette date. Mieux : par l'effet rétroactif voulu par le législateur, ils pourront servir de support à la prestation d'heures supplémentaires volontaires sous les nouvelles règles, soit jusqu'à 360 heures, dont 240 sans sursalaire ni cotisations.

L'amendement déposé le 14 avril 2026 par les partis de la majorité étend ce mécanisme aux accords conclus à partir du 1ᵉʳ avril 2026 mais avant la publication de la loi. Formellement signés sous l'ancien régime, ils conserveront eux aussi leur validité jusqu'au terme prévu — au maximum six mois — et ouvriront l'accès au futur régime³.

Une vigilance particulière s'impose pour les travailleurs à temps partiel qui pratiquent déjà des heures supplémentaires volontaires : les nouvelles conditions, plus restrictives, ne leur seront pas opposables s'ils sont liés par un accord en cours à la date de publication. Conclure dès aujourd'hui un accord conforme au régime actuel peut donc s'avérer décisif pour préserver une situation acquise.

4. Tableau de synthèse et ce qu'il faut retenir

À court terme, l'employeur qui souhaite mobiliser des heures supplémentaires volontaires doit, jusqu'à publication de la loi, faire signer un accord écrit conforme à l'article 25 bis. Cela ouvre 120 heures soumises au régime classique et préserve la possibilité d'en faire un point d'entrée vers le futur régime via le mécanisme transitoire.

À moyen terme, c'est la date de publication au Moniteur belge qui déclenchera le contingent élargi, le volet « brut = net » et les conditions plus strictes pour les temps partiels. Tant qu'elle n'est pas intervenue, toute clause salariale reposant sur le « brut = net » est juridiquement prématurée.

Références

¹ Code du travail, art. 25 bis (régime des heures supplémentaires volontaires actuellement applicable).
² Projet de loi portant diverses dispositions fiscales, La Chambre, doc. n° 56K1127/004.
³ Projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social du 10 février 2026, La Chambre, doc. n° 56K1333/005, et amendement déposé le 14 avril 2026.