Impôt minimum pour les entreprises multinationales: trois modifications techniques en vue

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres du 6 juin 2025 a approuvé un avant-projet de loi qui apporte des modifications techniques à la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure.

1) Ces adaptations visent principalement à sécuriser l’identification des redevables de l'impôt national complémentaire, en y incluant les coentreprises et les entités affiliées à ces coentreprises.

2) Elles établissent une règle de solidarité par un enrôlement commun, lorsque plusieurs entités d’un même groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe d’entités nationales de grande envergure sont présentes en Belgique.

3) Enfin, le but est de faciliter les interactions entre les entités du groupe et l’administration, en leur permettant de désigner un représentant.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Documentation

• Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union(link is external)
• Frequently asked questions on the Pillar 2 Directive
• ​Qualified Status under the Global Minimum Tax – Questions and Answers (januari 2025)​
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  • Loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses(link is external)
  • Loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure(link is external)
  • Arrêté royal du 7 juillet 2024 pris en exécution des articles 30, § 3, et 34, § 2, de la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure(link is external)
  • Arrêté royal du 15 mai 2024 portant exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure(link is external)
  • Arrêté de l'Administrateur général de l'Administration générale du 18 janvier 2024 de la Fiscalité désignant le service auquel sont adressées les questions relatives à l'application de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
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