
Circulaire 2026/C/84 — le nouveau plafond, les forfaits qui ne bougent pas, et le cas du dirigeant d'entreprise.
Le SPF Finances a relevé le plafond de l'indemnité forfaitaire de bureau à 164,21 euros par mois à partir du 1er septembre 2026, contre 160,99 euros depuis le 1er mars. C'est la onzième indexation depuis 2021. Derrière ce chiffre, trois questions que la circulaire ne pose pas mais que votre paie doit trancher : quels travailleurs y ont droit, quels forfaits complémentaires restent bloqués à 20 euros, et pourquoi le dirigeant d'entreprise, lui, n'est toujours pas visé. |
La circulaire 2026/C/84 constitue le onzième addenda à la circulaire 2021/C/20 du 26 février 2021, texte de base qui gouverne aujourd'hui le traitement fiscal des interventions de l'employeur dans le cadre du télétravail¹. Elle n'ouvre aucun droit nouveau, ne modifie aucune condition d'octroi et ne redéfinit aucune catégorie de bénéficiaires. Son objet est strictement arithmétique : porter le montant maximal de l'indemnité forfaitaire de bureau à 164,21 euros par mois pour les indemnités afférentes aux périodes à partir du 1er septembre 2026.
Cette économie de moyens n'est pas un détail. Elle signifie que tout ce qui a été écrit, négocié ou inscrit dans une politique interne de télétravail depuis 2021 reste valable : seul le curseur du plafond se déplace. L'erreur consisterait à lire chaque addenda comme une remise à plat du dispositif, et à reprendre à zéro un examen qui n'a pas lieu d'être.
Le montant maximal admis fiscalement n'est pas fixé de manière autonome par l'Administration fiscale. Il s'aligne sur le forfait que l'ONSS accepte dans ses instructions administratives comme remboursement de frais propres à l'employeur, lui-même relevé à chaque franchissement de l'indice pivot. L'indice pivot ayant été dépassé en juin 2026, le forfait a été majoré de 2 % : 160,99 × 1,02 = 164,21 euros.
Deux conséquences pratiques en découlent. D'une part, l'indexation est rétroactivement prévisible : dès que le Bureau fédéral du Plan annonce un franchissement de l'indice pivot, une adaptation du forfait de bureau suit à un ou deux trimestres de distance. D'autre part, la date d'effet est une date de période, non une date de paiement : l'indemnité de septembre 2026 versée début octobre relève déjà du nouveau plafond, tandis qu'un rattrapage d'août payé en septembre reste soumis à l'ancien.
| ■ Exemple — Impact d'une PME de douze télétravailleurs structurels – Effectif concerné : 12 travailleurs en télétravail structurel et régulier – Indemnité jusqu'au 31.08.2026 : 160,99 € par mois et par travailleur – Indemnité à partir du 01.09.2026 : 164,21 € par mois et par travailleur – Écart mensuel par travailleur : 3,22 € – Écart mensuel pour l'effectif : 38,64 € – Écart en année pleine : 463,68 € – Coût annuel total au nouveau plafond : 164,21 € × 12 mois × 12 travailleurs = 23 646,24 € ▶ Pour l'employeur, 23 646,24 € de charge entièrement déductible, hors cotisations de sécurité sociale et hors précompte professionnel — et, pour chaque travailleur, 1 970,52 € nets par an. |
| ► Lecture rapide — À retenir ✓ La circulaire 2026/C/84 est un onzième addenda : elle ne modifie que le montant maximal, à l'exclusion de toute condition de fond. ✓ Le plafond passe de 160,99 € à 164,21 € par mois pour les périodes à partir du 1er septembre 2026, soit une indexation de 2 %. ✓ Le montant fiscal suit le forfait ONSS, indexé au franchissement de l'indice pivot, dépassé en juin 2026. ✓ La date d'effet vise la période couverte par l'indemnité, non la date de son paiement. |
L'indemnité forfaitaire de bureau ne s'adresse qu'aux travailleurs qui effectuent du télétravail dans des locaux privatifs, c'est-à-dire à leur domicile ou en tout autre lieu privé de leur choix². Le travail presté dans un bureau satellite de l'employeur en est exclu : ce bureau est considéré comme appartenant aux locaux de l'employeur, de sorte qu'il n'y a pas de télétravail au sens de la circulaire. La distinction est structurante pour les entreprises qui ont ouvert des antennes régionales ou souscrit des abonnements à des espaces de coworking : l'indemnité de bureau ne couvre pas ces situations.
L'employeur peut octroyer l'indemnité aux travailleurs qui télétravaillent de manière structurelle et sur une base régulière, pendant une partie substantielle de leur temps de travail. L'Administration chiffre cette exigence : il faut l'équivalent d'au moins une journée de travail par semaine, l'évaluation s'effectuant sur une base mensuelle. Une journée complète hebdomadaire, deux demi-journées, ou plusieurs jours comportant quelques heures prestées pendant le temps normal de travail satisfont indifféremment à la condition.
Le télétravail non structurel — quelques heures par mois, des tâches administratives effectuées le soir ou le week-end en dehors des heures normales, ou une absence couvrant un mois civil complet — ne permet pas l'octroi du forfait. La règle est binaire : la condition est remplie ou elle ne l'est pas ; il n'existe pas d'indemnité proratisée pour le télétravailleur occasionnel.
| ■ Exemple — Trois configurations soumises au test mensuel – Configuration A : Temps partiel à 80 % ; sur 4 journées, 1 journée en télétravail – Résultat A : L'équivalent d'une journée par semaine est atteint — condition remplie – Configuration B : Temps partiel à 50 % ; rotation par groupes, une semaine de télétravail par mois, mardi et jeudi – Résultat B : 2 journées sur une base mensuelle — condition non remplie, pas d'indemnité – Configuration C : Temps plein ; maladie pendant 3 semaines, puis 5 jours de télétravail la 4e semaine – Résultat C : L'équivalent mensuel est atteint — condition remplie ▶ Le test se fait mois par mois et sur l'équivalent, non sur la régularité hebdomadaire apparente : un mois atypique peut donc ouvrir le droit là où une lecture calendaire l'aurait refusé. |
Le temps partiel ne réduit pas le plafond
En cas de prestations à temps partiel, le montant maximal ne doit pas être réduit proportionnellement. Un travailleur à mi-temps qui satisfait au test de la journée hebdomadaire équivalente peut donc percevoir les 164,21 euros mensuels au même titre qu'un temps plein. La logique est cohérente avec l'objet du forfait : les frais qu'il couvre — espace, chauffage, électricité, assurance, précompte immobilier — ne diminuent pas de moitié parce que le contrat est à mi-temps.
Les congés annuels n'interrompent pas le paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire de bureau peut également être payé pendant les congés annuels ordinaires. L'employeur n'a donc pas à suspendre le versement au mois d'août ni à opérer un prorata de vacances, ce qui simplifie considérablement la gestion de paie.
La modulation par catégorie de personnel reste permise
L'employeur peut faire une distinction quant à l'indemnité octroyée sur la base de la catégorie de personnel. Il peut ainsi réserver le plafond aux fonctions dont le télétravail est le plus intensif et retenir un montant inférieur pour d'autres. La condition implicite demeure l'objectivité du critère : la catégorie doit reposer sur des éléments de fonction, non sur des appréciations individuelles, faute de quoi la qualification de remboursement de frais propres à l'employeur s'expose à la critique.
| ► Lecture rapide — À retenir ✓ Seul le télétravail en locaux privatifs ouvre le droit : un bureau satellite ou un espace de coworking pris en charge par l'employeur en est exclu. ✓ La condition est l'équivalent d'au moins une journée de travail par semaine, appréciée mois par mois. ✓ Le temps partiel ne réduit pas le montant maximal, et l'indemnité est due pendant les congés annuels ordinaires. ✓ Une modulation par catégorie de personnel est admise, à condition de reposer sur un critère de fonction objectif. |
C'est l'erreur la plus fréquente au lendemain de chaque addenda. L'indexation ne concerne que l'indemnité forfaitaire de bureau. Les autres forfaits admis par la circulaire 2021/C/20 sont expressément non indexables et n'ont pas bougé d'un centime depuis février 2021.
Lorsque la connexion ou l'abonnement internet privés sont réellement utilisés dans le cadre du télétravail, l'intervention de l'employeur peut être fixée forfaitairement jusqu'à 20 euros par mois, l'Administration renonçant alors à exiger la seconde preuve — celle de l'affectation effective de l'indemnité à ces frais³. Un forfait distinct de 20 euros par mois est admis pour l'utilisation professionnelle d'un ordinateur privé, cette notion couvrant aussi bien les ordinateurs de table que les portables et les tablettes, ainsi que les périphériques et les logiciels nécessaires au télétravail⁴.
Le travailleur qui n'utilise pas son propre ordinateur mais met à disposition un deuxième écran, une imprimante ou un scanner personnels relève d'un forfait résiduel de 5 euros par appareil et par mois, plafonné globalement à 10 euros par mois. Ce forfait est par construction exclusif du forfait de 20 euros pour ordinateur privé : on ne cumule pas la prise en charge de l'ordinateur et celle de ses seuls périphériques.
La conséquence d'un dépassement est immédiate et documentée. Lorsque le montant mensuel octroyé excède le maximum et qu'aucune pièce justificative n'établit la hauteur du montant, la quotité excédentaire est soumise au précompte professionnel et doit être mentionnée à titre de rémunération sur la fiche n° 281.10 du travailleur concerné.
| ■ Exemple — Reconstitution du package mensuel maximal au 01.09.2026 – Hypothèse 1 : travailleur utilisant son propre ordinateur : – Indemnité forfaitaire de bureau : 164,21 € – Connexion et abonnement internet privés : 20,00 € – Ordinateur privé : 20,00 € – Total exonéré : 204,21 € par mois – Hypothèse 2 : ordinateur fourni par l'employeur, écran et imprimante personnels : – Indemnité forfaitaire de bureau : 164,21 € – Connexion et abonnement internet privés : 20,00 € – Deuxième écran (5 €) + imprimante (5 €) : 10,00 € – Total exonéré : 194,21 € par mois ▶ En 2021, ces mêmes packages s'élevaient à 172,07 € et 162,07 €. La totalité de la hausse — 32,14 € — provient de la seule indemnité de bureau : les 40 euros de forfaits techniques sont figés depuis quatre ans et demi. |
« Indexer l'ensemble des forfaits de télétravail parce que l'un d'eux l'a été est l'erreur de paie la plus coûteuse de la rentrée : elle transforme mécaniquement un remboursement exonéré en rémunération imposable. » |
| ► Lecture rapide — À retenir ✓ Seule l'indemnité forfaitaire de bureau est indexée ; les forfaits internet et ordinateur restent plafonnés à 20 € par mois chacun, sans indexation. ✓ Le forfait de 5 € par périphérique, limité à 10 € par mois, ne vaut que pour le travailleur qui n'utilise pas d'ordinateur privé. ✓ Le package mensuel maximal exonéré atteint 204,21 € au 1er septembre 2026. ✓ Tout dépassement non justifié devient rémunération imposable : précompte professionnel et mention sur la fiche n° 281.10. |
C'est le point que les tableaux de synthèse publiés chaque semestre ne mentionnent jamais, et il intéresse pourtant directement le lecteur de ce dossier. La circulaire 2021/C/20 — et donc, par voie de conséquence, l'ensemble de ses addenda jusqu'à la circulaire 2026/C/84 — ne vise ni les dirigeants d'entreprise, ni les bénéficiaires d'un régime spécial tels que les cadres étrangers ou les travailleurs en salary split⁵.
L'Administration ne laisse pas pour autant le dirigeant sans solution : elle renvoie à la position antérieure du Service des décisions anticipées et au forfait admis par l'ONSS. Concrètement, le gérant de SRL qui exerce une partie substantielle de son activité depuis son domicile peut obtenir le remboursement de ses frais de bureau à domicile, mais la sécurité juridique passe alors par un autre canal que la simple application du plafond publié : ruling, ou étayage documenté du caractère de dépense propre à la société.
La différence de méthode est importante. Pour le travailleur salarié, le respect du plafond dispense en pratique de la seconde preuve — celle de l'affectation effective. Pour le dirigeant, cette facilité n'est pas acquise de plein droit : la double preuve exigée par l'article 31, alinéa 2, 1°, in fine, du CIR 92 — que l'indemnité couvre des frais propres à la société et qu'elle y a été effectivement consacrée — conserve toute sa rigueur⁶. Un dirigeant qui s'attribuerait 164,21 euros par mois par simple analogie avec le régime salarié s'exposerait à une requalification en rémunération, avec les conséquences que l'on sait à l'impôt des personnes physiques.
Cette asymétrie mérite d'être anticipée dans les sociétés où le dirigeant et ses collaborateurs télétravaillent côte à côte. Il est parfaitement possible de construire un dispositif cohérent — même montant, même logique, même politique interne — à condition que le volet dirigeant repose sur sa propre justification et non sur un emprunt au régime des travailleurs.
| ► Lecture rapide — À retenir ✓ Les dirigeants d'entreprise ne sont pas visés par la circulaire 2021/C/20 ni par ses addenda, en ce compris la circulaire 2026/C/84. ✓ Pour eux, l'Administration renvoie à la position antérieure du SDA et au forfait ONSS. ✓ La double preuve de l'article 31, alinéa 2, 1°, in fine, CIR 92 conserve toute sa portée : le plafond publié ne dispense pas de justifier. ✓ Un alignement du dirigeant sur le régime salarié, sans base propre, expose à une requalification en rémunération. |
L'indemnité forfaitaire de bureau couvre l'usage de l'espace, les fournitures informatiques et d'impression, les fournitures de bureau, l'eau, l'électricité et le chauffage, l'entretien, l'assurance, le précompte immobilier ainsi que le café et les rafraîchissements. Elle ne couvre ni l'imprimante ni l'ordinateur eux-mêmes, ni le mobilier : ces investissements relèvent d'un traitement distinct.
L'Administration accepte que le remboursement du prix d'achat de mobilier de bureau ou de matériel informatique s'ajoute à l'indemnité forfaitaire, sans venir en réduction de celle-ci, pour autant que le remboursement s'appuie sur des pièces justificatives réelles et porte sur des investissements nécessaires à l'exercice normal de l'activité professionnelle à domicile. Quatre garde-fous encadrent la faveur : les frais d'achat ne peuvent être remboursés chaque année alors que la durée normale d'utilisation dépasse l'année ; la valeur résiduelle non remboursée par le travailleur à la fin du télétravail devient un avantage de toute nature imposable ; le remboursement ne peut porter sur une dépense privée telle qu'un investissement dans l'habitation ; et il ne peut excéder de manière déraisonnable ce que l'employeur mettrait à disposition sur le lieu de travail dans des circonstances normales⁷.
L'Administration présume à cet égard des durées normales d'utilisation : dix ans pour un siège, une table ou une armoire de bureau, cinq ans pour une lampe de bureau, et trois ans pour un deuxième écran d'ordinateur, une imprimante, un scanner ou tout autre périphérique. Là encore, le temps partiel n'impose aucune réduction proportionnelle du montant remboursé.
| ■ Exemple — Siège de bureau remboursé en sus du forfait – Situation : Travailleur en télétravail structurel, indemnité de bureau au plafond – Indemnité forfaitaire de bureau : 164,21 € par mois – Siège de bureau ordinaire acheté par le travailleur : Remboursé sur pièces justificatives – Traitement fiscal : Les deux interventions constituent des dépenses propres à l'employeur — aucune réduction du forfait – Durée normale d'utilisation présumée : 10 ans – Second remboursement d'un siège avant ce terme : Rémunération imposable ▶ Le cumul est admis une fois, documenté, et pour la durée d'utilisation présumée : c'est un droit à exercer, non un mécanisme à répéter. |
L'employeur peut aussi choisir de mettre lui-même à disposition le mobilier ou le matériel informatique nécessaires. Cette mise à disposition ne donne pas lieu à l'imposition d'un avantage de toute nature dès lors que les biens sont nécessaires à l'exercice normal de l'activité à domicile, et elle est sans influence sur le montant de l'indemnité forfaitaire, qui couvre d'autres frais. Aucun avantage n'est par ailleurs imposé lorsque l'installation informatique est utilisée exclusivement à des fins professionnelles, à trois conditions cumulatives : l'usage privé est formellement interdit par une disposition réglementaire ou contractuelle écrite, le travailleur s'engage par écrit à respecter cette interdiction, et l'employeur prend les mesures techniques utiles — un pare-feu, par exemple — pour limiter cet usage privé.
À défaut, l'utilisation privée d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet ou d'un téléphone mis gratuitement à disposition génère un avantage de toute nature évalué forfaitairement selon les règles inchangées des circulaires de 2017 et 2018⁸. Pour un ordinateur, l'avantage annuel de 180 euros correspond à 15 euros par mois : un montant modeste, mais qui doit figurer sur la fiche, et dont l'omission est un motif classique de redressement.
Le volet déclaratif est la face oubliée du dispositif, et c'est pourtant lui qui matérialise le régime auprès de l'Administration. Les indemnités forfaitaires qui constituent un remboursement de dépenses propres à l'employeur doivent être justifiées au moyen de fiches individuelles : la mention « OUI – normes sérieuses » doit être reprise en regard de la rubrique b) du cadre 27 « renseignements divers » de la fiche n° 281.10. Lorsque le remboursement s'accompagne de pièces justificatives réelles — l'hypothèse du mobilier remboursé —, la mention devient « OUI – normes sérieuses et pièces justificatives ».
Depuis l'année de revenus 2022, le montant total des indemnités de télétravail doit en outre toujours être mentionné dans ce cadre « renseignements divers », en plus des informations déjà demandées. Ce principe a été généralisé à tous les remboursements de dépenses propres à l'employeur et étendu à la fiche n° 281.20 — celle des dirigeants d'entreprise, précisément.
| ► Lecture rapide — À retenir ✓ La mention « OUI – normes sérieuses » en cadre 27, rubrique b), de la fiche n° 281.10 est obligatoire pour toute indemnité forfaitaire. ✓ Elle devient « OUI – normes sérieuses et pièces justificatives » lorsque des remboursements sur pièces s'y ajoutent. ✓ Le montant total des indemnités doit être repris dans le cadre « renseignements divers » depuis l'année de revenus 2022. ✓ L'obligation a été étendue à la fiche n° 281.20, ce qui concerne les dirigeants d'entreprise. |
Période d'application | Montant maximal mensuel | Variation |
Jusqu'au 31.03.2020 | 126,94 € | — |
À partir du 01.04.2020 | 129,48 € | + 2,54 € |
10/2021 → 01/2022 | 132,07 € | + 2,59 € |
02/2022 → 03/2022 | 134,71 € | + 2,64 € |
04/2022 → 05/2022 | 137,40 € | + 2,69 € |
06/2022 → 08/2022 | 140,15 € | + 2,75 € |
09/2022 → 11/2022 | 142,95 € | + 2,80 € |
12/2022 | 145,81 € | + 2,86 € |
01/2023 → 11/2023 | 148,73 € | + 2,92 € |
12/2023 → 05/2024 | 151,70 € | + 2,97 € |
06/2024 → 02/2025 | 154,74 € | + 3,04 € |
03/2025 → 02/2026 | 157,83 € | + 3,09 € |
03/2026 → 08/2026 | 160,99 € | + 3,16 € |
À partir du 01.09.2026 | 164,21 € | + 3,22 € |
Lue d'un bloc, la série est éloquente : le plafond a progressé de 29 % depuis avril 2020, à raison d'environ 2 % par franchissement de l'indice pivot. Sur la même période, les forfaits internet et ordinateur sont restés à 20 euros. L'écart se creuse donc mécaniquement entre la composante indexée du package et sa composante figée — un déséquilibre qu'aucun addenda n'a corrigé à ce jour.
La première vérification à opérer est celle de la période de référence dans le moteur de paie. Le nouveau plafond s'applique aux indemnités afférentes aux périodes à partir du 1er septembre 2026 : un paramétrage qui déclencherait la hausse sur la date de paiement plutôt que sur la période couverte produit un décalage d'un mois, dans un sens comme dans l'autre.
La deuxième porte sur les forfaits complémentaires. Il faut s'assurer qu'aucune indexation automatique n'a été appliquée aux lignes « internet » et « ordinateur privé » du bulletin : elles doivent rester à 20 euros. Un contrôle par sondage sur trois ou quatre bulletins de septembre suffit à écarter le risque.
La troisième concerne la population éligible. Le test de la journée hebdomadaire équivalente s'apprécie mensuellement : un réexamen annuel de la liste des bénéficiaires, confronté aux plannings réels de télétravail, est le minimum défendable en cas de contrôle. Les entreprises ayant fait évoluer leur politique de présence sur site depuis 2024 sont les plus exposées, souvent sans le savoir.
La quatrième, enfin, vise le dirigeant. Si une indemnité de bureau lui est versée, il convient de documenter sa base propre — décision d'organe, description de l'espace affecté, cohérence avec la politique applicable au personnel — plutôt que de s'en remettre au plafond publié pour les travailleurs. C'est le point sur lequel l'écart entre la pratique courante et le texte est aujourd'hui le plus large.
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Références
¹ Circ. 2026/C/84, onzième addenda à la Circ. 2021/C/20 du 26.02.2021 relative aux interventions de l'employeur pour le télétravail, SPF Finances — montants indexés applicables à partir du 01.09.2026. Addenda précédent : Circ. 2026/C/38 du 10.03.2026 (montant de 160,99 € à partir du 01.03.2026).
² N° 5 de la Circ. 2021/C/20 du 26.02.2021 — le travail effectué dans un bureau satellite de l'employeur ne constitue pas du télétravail.
³ Circ. 2021/C/20 du 26.02.2021 — forfait de 20 € par mois, non indexable, pour la connexion et l'abonnement internet privés.
⁴ Circ. 2021/C/20 du 26.02.2021 — forfait de 20 € par mois, non indexable, pour l'ordinateur privé, notion couvrant les pc de table, les portables, les tablettes, les périphériques et les logiciels nécessaires au télétravail.
⁵ N° 7 et suivants de la Circ. 2021/C/20 du 26.02.2021.
⁶ Art. 31, alinéa 2, 1°, in fine, CIR 92.
⁷ N° 36 de la Circ. 2021/C/20 du 26.02.2021 — conditions du cumul et durées normales d'utilisation présumées.
⁸ Circ. 2017/C/82 du 13.12.2017 relative aux avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie, et son addenda 2018/C/63 du 24.05.2018 ; art. 18, § 3, 10, AR/CIR 92.