Indemnités résultant de la cession ou de l'octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins dans le domaine des arts : information complémentaire sur la régularisation 2023

Pour l'explication générale sur les conditions auxquelles des indemnités pour cession de droits d'auteur et droits voisins (ci-après communément appelés 'droits d'auteur') exonérées de cotisations sociales peuvent être octroyées, nous renvoyons à la page correspondante.

L'explication ci-dessous contient des précisions et des actualisations.

Sur la possibilité de régulariser des montants non déclarés à l'ONSS dans le passé

L'arrêté royal du 27 septembre 2023 (MB du 2 octobre 2023)prévoit la possibilité d'encore régulariser jusqu'au 31 décembre 2023 les indemnités pour la cession ou l'octroi d'une licence de droits d'auteur non déclarées correctement à l'ONSS. Il s'agit d'une possibilité, pas d'une obligation. Le but est seulement d'éviter des régularisations ultérieures avec des arriérés de paiement, des majorations, des forfaits ou des intérêts de retard. Cela signifie également qu'après le délai permis pour régulariser, les régularisations normales avec cotisations et majorations de cotisations seront appliquées aux indemnités non déclarées correctement.

Qui peut procéder à ces régularisations?

Il s'agit des employeurs qui payent ces indemnités pour des prestations:

• qui relèvent du champ d'application de cette mesure en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, qui se rapportent à des œuvres littéraires ou artistiques originalesou comme artistes exécutants
  • il ne s'agit donc pas d'activités professionnelles indépendantes des activités artistiques
• sous contrat de travail ou comme artistes engagés sous article 1 bis
• pour la cession de droits d'auteur.

Il s'agit de toutes les indemnités non déclarées à l'ONSS correspondant aux montants qui ont été déclarés à l'impôt des personnes physiques pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 comme des revenus mobiliers visés à l'article 17, § 1^er, 5°, du CIR 92 et sur lesquelles des cotisations sociales n'ont donc pas été payées.

Cette déclaration s'effectue en déclarant ces montants rétroactivement avec le code rémunération 47 sur la DmfA, en principe de chaque trimestre dans lequel de telles indemnités ont été octroyées. Pour simplifier cette déclaration, l'ONSS accepte toutefois que le montant total octroyé pendant un an soit mentionné sur la déclaration du 4^ème trimestre de cette année. Il s'agit de régulariser des montants ne donnant plus lieu au paiement de cotisations, majorations, indemnités forfaitaires ou intérêts de retard à l'ONSS.

Après le 31 décembre 2023, une déclaration rétroactive avec le code rémunération 47 ne sera plus possible pour des prestations antérieures au 1^er janvier 2023. Si l'ONSS constate ensuite que de telles indemnités ont été octroyées et n'ont pas été déclarées, des cotisations de sécurité sociale seront dues pour la période non prescrite.

Contrairement à la déclaration du montant maximal convertible ci-dessous, il convient que même les employeurs qui n'octroient plus d'indemnités de droits d'auteur à partir de 2023 effectuent cette déclaration. Cela vaut même pour les employeurs qui n'occupent plus de personnel et même si l'entreprise n'existe plus.

Cette possibilité de déclaration rétroactive sans cotisations sociales vaut uniquement pour qui n'a pas déclaré ces indemnités à l'ONSS dans le passé. Qui les a bien déclarées et qui a donc payé des cotisations sur celles-ci ne peut pas récupérer ces cotisations.

Sur la communication du montant maximal convertible

Comme expliqué dans les instructions, l'exonération de cotisations ne s'applique pas si l'indemnité pour cession de droits d'auteur a été octroyée en remplacement ou en conversion d'une rémunération, d'une prime, d'un avantage en nature ou de tout autre avantage ou complément de celui-ci, soumis ou non à des cotisations de sécurité sociale.

La législation prévoit toutefois une exception pour les montants qui ont été payés pour la cession ou l'octroi d'une licence de droits d'auteur et qui ont été auparavant déclarés à l'ONSS comme rémunération. À partir de 2023, ces montants sont déclarés sous le code salarial 47, mais pour vérifier s'il ne s'agit pas d'une conversion de rémunération, une déclaration du montant maximal à convertir est exigée, calculé comme expliqué dans les instructions. En effet, ces montants ont été déclarés avec le code rémunération 1 (et ne seront pas modifiés). Le montant convertible à communiquer doit être déclaré via une application spécifique mise à disposition par l'ONSS à cet effet sur le site portail de la sécurité sociale (respectivement pour les entreprises et pour les secrétariats sociaux). Cette déclaration sera possible dès la publication de cette instruction intermédiaire et devra être effectuée au plus tard le 31 décembre 2023.

Dans la réglementation il est question de mention du montant de 2022, ou s'il n'y en a pas, celui de 2021, 2020 etc.. L'ONSS interprète cette règle comme suit: si le montant calculé sur base de 2022 (ou la dernière année au cours de laquelle des droits d'auteur ont été octroyés) est inférieur à la moyenne des 5 dernières années (2018-2022), cette moyenne peut être déclarée comme montant maximal à convertir, ceci pour éviter qu'un montant trop différent de celui de l'année précédente n'affecte trop fortement la situation.

Attention, la communication du montant maximal convertible n'est requise que pour les travailleurs qui, au cours de la période 2018-2022, ont reçu une indemnité pour droits d'auteur en vertu d'accords salariaux qui ont été conclus à ce moment-là et qui restent inchangés.

Sur la règle de 30/70

Nous n'abordons ici que le calcul des 30/70, en outre, reste la condition que la rémunération et l'indemnité pour cession de droits d'auteur doivent être déterminées de manière conforme au marché.

L'indemnité pour cession de droits d'auteur peut s'élever au maximum à 30 % de la somme (= 100 %) de ces indemnités (maximum 30 %) et de la rémunération soumise à l'ONSS (minimum 70 %).

Exemple

Par rémunération soumise à l'ONSS on entend la somme des montants sur lesquels les cotisations sociales ordinaires sont dues, qui doivent être mentionnés sur les déclarations trimestrielles des 4 trimestres de l'année calendrier.

Sont pris en compte pour déterminer le rapport 30/70:

• les avantages en natures sur lesquels des cotisations sont dues sont pris en compte à la valeur (dans certains cas fixée forfaitairement) sur laquelle les cotisations sociales ordinaires sont dues.​

Ne comptent donc pas pour déterminer la rémunération à prendre en compte:

• double pécule de vacances,
• titres-repas, écochèques,
• voitures de société,
• versements pour une pension extra-légale,
• indemnités de rupture et pécule de vacances de sortie; il s'agit donc de rémunération sur la période de prestations réelles.

Ne comptent pas pour déterminer la partie droits d'auteur:

• indemnités pour la cession de droits d'auteur octroyées directement par unesociété de gestion; les indemnités octroyées via les sociétés de gestion ne sont pas prises en compte pour déterminer le rapport 30/70; en principe comptent uniquement les indemnités pour cession de droits d'auteur octroyées par l'employeur, déclarées en DmfA.

De quelle manière l'indemnité pour cession de droits d'auteur doit-elle être déclarée si le rapport est plus grand que 30/70 de la rémunération brute?

La partie de l'indemnité dépassant le ratio 30/70 n'est pas exonérée et les cotisations ordinaires sont alors dues sur cette partie. Elle est déclarée suivant le cas avec le code rémunération 1 (lorsque le montant se rapporte uniquement à des prestations fournies dans le trimestre de déclaration) ou code rémunération 2 (lorsque le montant ne se rapporte pas uniquement à des prestations fournies dans le trimestre de déclaration, par exemple en cas de paiement semestriel ou annuel).

Nous pouvons accepter qu'une rectification s'effectue sur le 4^ème trimestre, mais il reste toujours possible d'effectuer des rectifications sur des trimestres antérieurs.​