Indépendants : prolongation du droit passerelle de crise pour mise en quarantaine

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres du 8 juillet 2022 a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger le droit passerelle de crise pilier 3 (quarantaine) pour les travailleurs indépendants.

Le projet d'arrêté royal vise à prolonger la mesure temporaire de droit passerelle de crise, qui a été instaurée pour soutenir les travailleurs indépendants contraints d’interrompre leur activité indépendante en raison d’une mise en quarantaine ou d'un isolement ou pour apporter des soins à un enfant, dans le cadre du Covid-19.

La mesure existante est prolongée du 1er juillet au 31 décembre 2022.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du Covid-19 en faveur des travailleurs indépendants

Source : Conseil des ministres du 8 juillet 2022