Installation de chauffage: nouvelle exception au taux réduit de TVA

Le gouvernement belge confirme, dans l’accord de gouvernement, son engagement dans la lutte contre le changement climatique et la transition vers une économie neutre en carbone, notamment par le biais d’une réforme fiscale.

Dans ce cadre, un projet de loi-programme a récemment été déposé au Parlement (articles 52 et une partie de l’article 53 du projet), prévoyant que le taux normal de TVA de 21 % sera applicable à la part du prix correspondant à la livraison avec placement d’une installation de chauffage fonctionnant aux combustibles fossiles, dans les cas suivants :

L’entrée en vigueur du projet est prévue pour le 1^er juillet 2025.

En cas de contrats existants conclus au plus tard le 30 juin 2025, le taux réduit de TVA de 6 % pourra être maintenu pour les travaux de rénovation ou de démolition et reconstruction (pour autant que les conditions de rénovation ou de démolition et reconstruction soient remplies), à condition de pouvoir prouver que le contrat pour ces travaux a été conclu au plus tard le 30 juin 2025.

Plus d’informations concernant le texte de ce projet de loi-programme(link is external).

Des explications complémentaires concernant ces nouvelles dispositions seront prochainement publiées.