Consultation des dossiers répressifs : de plus en plus en ligne !

Un an après le lancement du dossier numérique, déjà plus de 6.600 consultations via Just-on-web !​

Depuis fin juin 2022, il est possible d’accéder en ligne à son dossier répressif via Just-on-web. Après un an, la Justice dresse un premier bilan : déjà 6.600 parties impliquées dans un procès ont consulté leur dossier en ligne, par exemple depuis leur domicile ou au bureau. Il faut compter en moyenne un jour et demi pour obtenir un accès, car les collaborateurs des greffes doivent d’abord vérifier si une personne est autorisée à accéder au dossier demandé. Il s’agit d’un progrès considérable, parce qu'il fallait auparavant deux semaines pour obtenir, contre paiement, une copie pour consultation.

Autre nouveauté est que les citoyens et les avocats peuvent non seulement consulter en ligne leurs dossiers, mais aussi les enregistrer et les imprimer. Ils n’ont donc plus besoin de se rendre au greffe s’ils veulent une version imprimée.

​Dans un passé pas si lointain, les personnes impliquées dans un procès pénal étaient dépendantes des heures d’ouverture des greffes des tribunaux pour accéder à leur dossier répressif. Les victimes devaient prendre connaissance de leur dossier, parfois concernant des événements traumatisants, dans un grand espace public, en présence de nombreuses autres personnes. Il va sans dire que cet environnement était peu agréable pour les victimes. Les avocats avaient le choix. Ils pouvaient commander une copie du dossier au greffe ou prendre eux-mêmes des photos du dossier sur place avec leur smartphone. Cette situation était loin d’être efficace et pouvait même être qualifiée de kafkaïenne.

​Et pourtant, de plus en plus de services de la Justice sont numérisés, ce qui permet aux citoyens et aux avocats d’accéder plus facilement à ces services. Il y a un an, par exemple, les premiers pas ont été franchis dans le cadre du dossier répressif numérique. Pour certains dossiers répressifs tels que ceux concernant des violences sexuelles, des violences intrafamiliales ou des meurtres, il est devenu possible de les consulter en ligne via Just-on-web. La connexion peut se faire à l’aide d’une clé d’identification numérique telle que eID ou Itsme. Ce service tombait à pic pour de nombreuses victimes et avocats.

Début 2023, ce service a été étendu à d’autres types de dossiers répressifs. Les victimes qui le souhaitent peuvent également demander l’aide du service d’accueil des victimes pour accéder à leur dossier.

​Déjà des milliers de consultations

​Depuis l’introduction du dossier numérique en juin 2022, 13.450 demandes de consultation de dossier ont déjà été introduites. Lorsqu’une personne demande l’accès à son dossier répressif, il faut en moyenne un jour et demi pour lui donner accès. En effet, l’accès n’est pas accordé automatiquement. Le greffe doit toujours vérifier si la partie concernée est autorisée à y accéder. Ainsi, 40 % des demandes ont été refusées. À ce jour, 6.605 dossiers ont été consultés par 6.565 parties. 72% des consultations ont été effectuées par des avocats et 25% par des citoyens.

​Les avocats faisaient souvent remarquer qu’ils pouvaient accéder au dossier sous forme numérique, mais qu’ils ne pouvaient pas en faire une copie, l’enregistrer sur leur PC ou l’imprimer. A parti de maintenant, la Justice apporte une réponse. En effet, un bouton a été ajouté qui permet d’enregistrer et d’imprimer les dossiers. Il s’agit là d’une nouvelle avancée solide, sachant que le coût d’une copie pouvait être élevé pour les dossiers très volumineux, jusqu’à un maximum de 1.450 euros. Alors qu’il fallait auparavant deux semaines pour obtenir une copie pour consultation, il est désormais possible de consulter le dossier dans un délai d’un jour et demi à compter de la demande.

​Quand un dossier peut-il être consulté ?

Les dossiers consultables sont en premier lieu les instructions dans lesquelles intervient donc un juge d’instruction et où il existe un droit à la copie du dossier. Ils sont disponibles en ligne après la clôture de l’instruction, c’est-à-dire au moment où l’affaire est prête pour le « règlement de la procédure » devant la chambre du conseil. C’est là qu’il sera décidé de renvoyer ou non l’affaire devant un tribunal. À partir de ce moment, les parties prenantes peuvent se préparer au procès.

​La consultation en ligne est également possible dans les dossiers de violences sexuelles, de violences intrafamiliales, de meurtre ou d’homicide involontaire qui ont fait l’objet d’une citation à comparaître. Les tribunaux mettront le dossier à disposition en ligne à ce moment-là.

​Poursuite du développement du dossier numérique

​​L’objectif est d’aboutir à un dossier numérique complet et de qualité qui dès le départ est préparé numériquement. En effet, de nombreux documents doivent encore être scannés à l’heure actuelle. Pour les citoyens et les avocats, ainsi que pour le personnel interne de la Justice, ce dossier présenterait de nombreux avantages. À l’été 2023, les premiers procès-verbaux correctionnels émanant de la police seront également envoyés à la Justice par la voie numérique. Cette évolution est également possible grâce à la numérisation des services.

​Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : « Avec le dossier répressif numérique, la Justice a franchi une nouvelle étape importante dans sa transformation numérique. Les citoyens et les avocats peuvent accéder à leurs dossiers à tout moment de la journée et ne doivent plus se déplacer inutilement au greffe. Avec déjà plus de 6.600 consultations en ligne depuis son lancement sur Just-on-web, la Justice se montre bien plus accessible et cette évolution est appelée à s’intensifier. L’objectif final est de ne plus utiliser de papier à la Justice et de ne travailler que de manière numérique. Nos services y travaillent jour et nuit. »

​Maarten Vandermeersch, avocat : « C’est un grand pas en avant. L’accès numérique aux dossiers répressifs nous permet déjà d’économiser bien des courses contre la montre. Mais il n’est pas évident de
​lire des dossiers plus épais sans disposer d’une copie numérique ou papier sur laquelle l’on peut faire des annotations ou surligner des éléments. Le choix était alors le suivant : attendre une copie papier du greffe ou effectuer un scan du document sur l’écran d’un ordinateur à l’aide d’un téléphone portable et l’imprimer soi-même. Le bouton imprimer/enregistrer permettra d’économiser beaucoup de travail de numérisation et d’éviter des copies de mauvaise qualité, voire carrément illisibles. »