Le mandat français de facturation électronique: qu'est-ce que cela signifie pour vos clients ?

Le mandat français de facturation électronique a-t-il un impact direct sur les entreprises belges ?

Non. Les entreprises belges ne sont pas soumises au mandat français sur la facturation électronique. Il n'y a aucune obligation légale de choisir une Plateforme Agréée (PA), d'envoyer des factures électroniques ou de soumettre un e-reporting aux autorités fiscales françaises. Il s'agit d'une législation française applicable exclusivement aux entreprises assujetties à la TVA en France.

La conclusion est claire : en tant qu 'entrepreneurs belges, vos clients ne subiront aucun impact direct du mandat français, qu'ils fournissent des clients français ou qu'ils achètent à des fournisseurs français.

Note : Si votre client possède une entité française ou un numéro de TVA français, il doit bien entendu se conformer au mandat français de facturation électronique et à ses exigences.

En quoi consiste le mandat français de facturation électronique ?

> Facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions B2B nationales entre entreprises françaises, selon un calendrier progressif.

> E-reporting obligatoire : Pour les transactions avec des entreprises étrangères (ex. belges) ou des clients B2C étrangers (ex. belges), l'entreprise française doit transmettre les données numériquement aux autorités. La responsabilité de ce reporting incombe entièrement à l'entreprise française.

> Plateformes Agréées (PA) : Les entreprises françaises échangent leurs factures via des plateformes privées accréditées par le gouvernement.

> Connectivité Peppol : Les PA françaises sont reliées au réseau Peppol. Cela signifie que les entrepreneurs belges peuvent d'ores et déjà envoyer des factures électroniques aux entités françaises via Peppol, ce qui simplifie le processus.

> Portail Public de Facturation (PPF) : Le registre central sert de concentrateur de données fiscales pour la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).

Le calendrier progressif en France

> 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; les grandes et moyennes entreprises (ETI) doivent commencer à en émettre.

> 1er septembre 2027 : Les PME et les micro-entreprises (TPE) doivent commencer à émettre des factures électroniques.

Situation 1 : votre client vend à une entreprise française

- L'envoi d'une facture PDF à un client français reste 100 % légal et conforme. Cela est parfaitement possible via Banqup/Billtobox.

- L'avantage Peppol : étant donné que les entreprises françaises seront également enregistrées sur Peppol, Banqup vous permet d'envoyer des factures électroniques conformes à vos clients français via le réseau Peppol. C'est le moyen le plus simple de s'assurer qu'ils reçoivent votre facture dans leur format préféré.

- Les entreprises belges ne sont pas tenues de se connecter à une Plateforme Agréée ou d'effectuer l'e-reporting.

- La charge administrative de l'e-reporting incombe entièrement au client français : il doit lui-même déclarer la facture reçue à la DGFiP.

- Les clients français peuvent demander des factures structurées (Factur-X ou UBL) pour alléger cette charge manuelle, mais il s'agit d'une demande commerciale, non d'une obligation légale. L'obligation et la charge administrative associée incombent au client français, pas au fournisseur belge.

Situation 2 : votre client achète à une entreprise française

- La réception est facile : en tant qu'utilisateur de Banqup, vous êtes automatiquement joignable sur Peppol. Cela signifie que les fournisseurs français utilisant une plateforme comme jefacture.com peuvent facilement envoyer votre facture directement sur votre compte Banqup via le réseau Peppol.

- Le fournisseur français est tenu de déclarer ses factures via une Plateforme Agréée, mais il peut toujours envoyer un PDF par e-mail à son client belge, à condition d'utiliser une plateforme offrant une solution hybride (par exemple : jefacture.com).

- Les entreprises belges ne sont pas tenues de recevoir des factures au format Factur-X.

- Certains fournisseurs français qui n'utilisent pas de plateforme hybride peuvent faire pression sur leurs clients belges pour qu'ils soient en mesure de recevoir du Factur-X. Cependant, ce n'est pas obligatoire ; votre client n'est tenu de prendre aucune mesure.

- Votre client subit-il des pressions de la part d'un fournisseur français ? Il peut suggérer au fournisseur d'utiliser jefacture.com, la solution d'ECMA, partenaire de Banqup pour le marché français, qui offre une approche hybride et peut donc envoyer une facture PDF par e-mail.

Formats Structurés

En résumé

Le mandat français n'a aucun impact direct sur les entrepreneurs belges. L'envoi de PDF aux clients français reste simple via Banqup/Billtobox. La réception de PDF de fournisseurs français reste également possible, à condition que la partie française utilise une plateforme offrant une solution hybride.

Le message clé pour vos clients : ne laissez pas vos partenaires français vous obliger à utiliser des formats structurés. Ce n'est pas une obligation. Si votre client subit des pressions d'un fournisseur français n'utilisant pas de plateforme hybride, suggérez jefacture.com, qui permet d'envoyer des factures à la fois aux formats structurés et PDF.

Lu pour vous source : République Francaise

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