Le Parlement européen approuve le report de la CSRD: l’IRE appelle à une transposition rapide en droit belge

Le 3 avril, le Parlement européen a voté en faveur de la proposition « stop the clock », qui fait partie des propositions omnibus présentées fin février. Le report des obligations de la directive sur la publication d'informations non financières par les grandes entreprises, qui devaient être publiées à partir de l'exercice 2025, est donc définitif. Pour de nombreuses entreprises, ce report est une bouffée d'oxygène nécessaire.

Avec 531 voix pour, 69 contre et 17 abstentions, la proposition de la Commission a reçu un large soutien du Parlement européen. La proposition s'inscrit dans le cadre de plans de simplification plus larges visant à renforcer la compétitivité de l'UE.

En raison du report « stop the clock », seules les organisations d'intérêt public (OIP) de plus de 500 salariés doivent rendre compte des exercices 2025 et 2026. Pour les autres grandes entreprises (vagues 2 et 3), l'obligation de reporting a été reportée à l'exercice 2027. Les PME cotées bénéficieront d'un délai jusqu'à l'exercice 2028.

Conséquences pour la légisaltion belge

Ce report offre aux colégislateurs européens l'opportunité de poursuivre les discussions sur les modifications substantielles apportées aux directives CSRD et CSDDD, qui sont incluses dans la proposition Omnibus.

L'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) est favorable au report, mais reste vigilant. Après tout, les contacts avec les clients des cabinets de réviseurs montrent que de nombreuses entreprises de la vague 2 ne sont pas encore tout à fait prêtes à rendre compte de l'exercice 2025. Un report de l'entrée en vigueur pour ces entreprises est donc certainement le bienvenu et s'inscrit dans la lignée des appels précédents de l'IRE à plus de réalisme de la part des entreprises.

Patrick Van Impe, président de l'IRE : « Comme pour la transposition de la directive CSRD fin 2024, nous appelons aujourd'hui non seulement au pragmatisme mais aussi et surtout à la sécurité juridique. Nous appelons nos décideurs politiques/législateurs à procéder rapidement à la transposition du report afin qu'aucune incertitude juridique ne soit créée entre l'adoption de la directive au niveau européen et son application dans le droit national. »

Rapport sur moins de points mais rester prudent sur les seuils

« D'autre part, la deuxième proposition du paquet Omnibus vise également une modification considérable des seuils. Cela comporte des risques, car la durabilité reste un objectif que nous devons collectivement prioriser », prévient Patrick Van Impe. « Les entreprises doivent donc continuer à se concentrer sur une analyse de double matérialité (ADM) approfondie. Nous préconisons de limiter le nombre de points de reporting obligatoires. Cela me semble justifié. »

Concernant les propositions relatives à la chaîne de valeur, l'IRE note que le « value chain cap » et la référence aux normes VSME sont pleinement conformes à la loi belge du 2 décembre 2024. « Nous nous réjouissons donc que le législateur européen et le législateur national soient déjà d'accord sur ce point. »

Le Conseil européen ayant annoncé la semaine dernière qu'il soutiendrait la proposition de « stop the clock », l'approbation formelle est attendue prochainement. La directive entrera alors en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour transposer les règles dans leur législation nationale.

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Contact: Jan Laplasse | Chef de service communication |

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