Le Registre central des interdictions de gérer : un nouvel outil pour lutter contre la fraude et la mauvaise gestion

Il est désormais possible de vérifier en quelques clics si un entrepreneur est digne de confiance. Depuis le 20 octobre 2023, tout le monde peut consulter le Registre central des interdictions de gérer (JustBan) via Just-on-web, le portail numérique de la Justice.

Dans ce registre sont mentionnés toutes les personnes et tous les entrepreneurs frappés d’une interdiction de gérer imposée par le tribunal et qui ne peuvent donc pas exercer de fonctions de direction dans une entreprise pendant une certaine période. Avec cette application, la Justice veut faire en sorte que les entrepreneurs frauduleux fassent moins de victimes.

Qu'est-ce que le Registre central des interdictions de gérer ?

Le Registre central des interdictions de gérer est un système de traitement automatisé tenu sous l'autorité du ministre de la Justice, qui assure, conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2023, l'enregistrement, la conservation et la modification des données concernant les décisions rendues à propos de personnes auxquelles une interdiction de gérer est imposée.

Une interdiction de gérer est une mesure qui empêche une personne d'exercer certaines fonctions au sein d'une personne morale, comme celle d'administrateur, de gérant, de représentant permanent, de commissaire, de délégué à la gestion journalière, de membre d'un comité ou conseil de direction ou d'un conseil de surveillance, de liquidateur ou de représentant pour l'activité d'une succursale, d'une ASBL, d’une AISBL ou d'une fondation.

Une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre d'une personne dont la mauvaise gestion a contribué à la faillite de la société ou qui a commis des infractions liées à sa fonction au sein de la personne morale (par exemple : faux en écriture, escroquerie, vol, abus de confiance,...).

Le Registre central des interdictions de gérer mentionne notamment les données à caractère personnel des personnes condamnées (en Belgique), les dates de début et de fin de l'interdiction et le numéro d'entreprise de la personne morale pour laquelle la personne condamnée a agi. Si le jugement en déclaration de faillite qui a donné lieu à l'interdiction de gérer est suspendu, cela est également inscrit dans le registre.

Ces informations sont à nouveau supprimées du registre par le greffe compétent à l'expiration de la période de l'interdiction de gérer ou lorsque l'interdiction de gérer est annulée.

Quel est l'objectif du Registre central des interdictions de gérer ?

Le Registre central des interdictions de gérer a pour objectif principal d'améliorer et de faciliter le contrôle du respect des interdictions de gérer. Jusqu'à présent, le contrôle du respect de ces interdictions se limitait à la publication des décisions de condamnation au Moniteur belge et à un contrôle théorique par la police.

Grâce au Registre central des interdictions de gérer, il sera possible d'identifier facilement et rapidement les personnes qui sont frappées par une telle mesure, tant en Belgique que dans les autres États membres. En effet, le registre sera connecté au système européen des registres centraux nationaux (Business Registers Interconnection System - BRIS), qui permettra l'échange d'informations sur les interdictions prononcées dans un autre pays.

Le Registre central des interdictions de gérer vise ainsi à renforcer la sécurité juridique et la transparence dans le domaine du droit des sociétés. Il permettra également aux citoyens et aux entreprises d'éviter les risques liés à la conclusion d'un contrat avec une personne frappée par une interdiction.

Dans un premier temps les interdictions de gérer liées aux décisions pénales

Dans cette première phase, seules sont publiées les interdictions de gérer en vigueur prononcées en Belgique sur le plan pénal. Il s’agit d’interdictions de gérer imposées par un juge dans le cadre d’une affaire pénale, par exemple pour des faits d’escroquerie, de faux en écriture ou de détournement de fonds. L’interdiction de gérer est une peine accessoire qui vient donc s’ajouter à une peine d’emprisonnement et/ou à une amende. Les dates de début et de fin de l’interdiction ainsi que le nom, le prénom et la date de naissance de la personne concernée sont indiqués. S’il s’agit d’une entreprise, le nom de la société, le numéro d’entreprise et la forme juridique sont visibles.

L’interdiction de gérer sera retirée du registre lorsqu’elle aura expiré ou aura été annulée par le tribunal. Dans une deuxième phase, les interdictions de gérer liées à une décision civile seront également ajoutées, à savoir celles prononcées par un juge du tribunal de l’entreprise, par exemple dans le cadre d’une mauvaise gestion à l’approche d’une faillite. Cette phase est prévue pour le printemps 2024.

Qui peut consulter le Registre central des interdictions de gérer ?

Le Registre central des interdictions de gérer peut être consulté par toute personne ayant accès au registre comme les notaires, les greffiers des tribunaux de l’entreprise et les services de police, entre autres. Ces personnes peuvent consulter toutes les informations contenues dans le registre.

Les citoyens peuvent également consulter le Registre central des interdictions de gérer (bien qu'avec un accès plus limité), via un site web dédié. Ils peuvent effectuer une recherche par nom, prénom et date de naissance de la personne concernée. Ils peuvent ainsi vérifier si une personne est frappée par une interdiction de gérer, sans toutefois connaître les motifs ni la durée de celle-ci.

Comment accéder au Registre central des interdictions de gérer ?

Le Registre central des interdictions de gérer est accessible via le portail numérique de la Justice (Justonweb). Pour consulter le registre, il faut disposer d'un lecteur de carte d'identité électronique et du logiciel eID. Il faut également s'identifier avec son numéro national.

Le coût de la consultation du registre est fixé à 1 euro par recherche. Ce montant est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du registre.

Sources : Loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer & Site web du Service public fédéral Justice - La liste noire des entrepreneurs malhonnêtes désormais disponible sur Just-on-web​

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