Le secret bancaire : le fisc a désormais accès aux soldes de vos comptes bancaires

En 2018, le gouvernement précédent a décidé de sortir les règles relatives au PCC de la réglementation fiscale et de prévoir pour celui-ci un cadre législatif autonome.

Base légale

Il s’agit de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

Il convient de rappeler que l’objectif du PCC est de faciliter le travail de l’administration dans le but d’éviter qu’elle ne doive s’adresser à chaque institution financière pour obtenir certaines informations relatives au contribuable.

Depuis cette modification intervenue en 2018, toute ouverture ou fermeture d’un compte bancaire ou d’un compte courant doit donc être immédiatement communiquée, ainsi que toute modification des données.

En effet, l’article 4 de la loi du 8 juillet 2018 prévoit les différentes informations qui doivent être communiquées au PCC.

Ainsi et jusqu’à présent, seuls les numéros de compte bancaires et leurs titulaires devaient être communiqués au PCC par les déclarants.

Nouveauté

À partir de janvier 2022, les institutions financières opérant en Belgique devront soumettre des informations supplémentaires au Point de Contact Central des comptes et contrats financiers (PCC). Il s’agit :

• des soldes au 30/06 et au 31/12 des comptes bancaires et de paiement,
• des montants agrégés au 30/06 et au 31/12 des contrats d’investissement et des contrats connexes, et
• des montants agrégés au 31/12 des polices d’assurance-vie.

Cette obligation de déclaration élargie s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la grande criminalité, et l’évasion fiscale.

L’obligation de déclaration étendue au PCC à partir de 2022 résulte de la loi-programme du 20 décembre 2020 et de l’arrêté royal du 6 juin 2021.

En effet, l’article 20 de la loi-programme du 20 décembre 2020 prévoit l’extension des informations à communiquer au PCC.

Plus précisément, il est prévu l’obligation de communiquer le solde périodique des comptes bancaires et de paiement, ainsi que le montant globalisé d’un ensemble de certains contrats (contrats de gestion de patrimoine, certains contrats d’assurance-vie).

La première communication des soldes et montants pour les années 2020 et 2021 doit être effectuée au plus tard que le 31 janvier 2022.

Pour les compagnies d’assurance, celles-ci bénéficient d’un délai supplémentaire dès lors qu’elles ont jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard pour communiquer au PCC les montants agrégés au 31 décembre 2021 des contrats d’assurance.

Au regard du calendrier de communication de ces informations, la consultation des soldes et des montants globalisés ne pourra se faire qu’à partir de février 2022 au plus tôt.

Il convient néanmoins de souligner que les modifications législatives apportées par la loi du 20 décembre 2020 et l’arrêté royal du 6 juin 2021 ne vise pas les conditions d’accès au Point de contact central.​

En effet, bien que la volonté du ministre des Finances soit de permettre à l’administration fiscale d’accéder aux informations du PCC en dehors de l’hypothèse d’une fraude fiscale, à l’heure actuelle, cette condition d’accès reste toujours établie. Les soldes des comptes détenus par le PCC ne peuvent donc être consultés par l’administration fiscale que si cette dernière invoque des indices de fraude fiscale et c’est sur ce point que le secret bancaire n’a pas encore totalement pris fin.

Source : Afschrift Tax&Legal, 2 février 2022