Le service bancaire de base également accessible aux entreprises

Les entreprises ont dorénavant également droit au service bancaire de base. C’est important pour les entreprises de certains secteurs qui rencontrent des difficultés à ouvrir un compte bancaire.

Quatre questions-réponses pour tout savoir sur ce service.

Pour une entreprise, il est essentiel de posséder un compte bancaire pour effectuer des paiements et participer à la vie économique. Cependant, pour certaines entreprises ou parfois des secteurs entiers, il n’est pas toujours évident d’obtenir un compte bancaire. Cette situation est souvent liée à la réglementation concernant la lutte contre le blanchiment d'argent.

Dans ce cas, les banques doivent se soumettre à un certain nombre de procédures de lutte contre le blanchiment d'agent. Certains secteurs présentent à cet égard un risque accru, ce qui amène les banques à refuser d'ouvrir des comptes bancaires dans de nombreux cas.

Le service bancaire de base pour les entreprises et les missions diplomatiques a été mis en place pour que ces entreprises et secteurs aient également la possibilité

d’effectuer certaines opérations indispensables. Il impose ainsi aux banques d'ouvrir un compte bancaire à ces entreprises à titre onéreux ou gratuit.

Que pouvez-vous faire grâce au service bancaire de base ?

Le service bancaire de base consiste en un compte à vue avec une carte de débit. Il permet d'effectuer les opérations suivantes :

• dépôts d'argent ;

• retraits d'argent ;

• virements ;

• ordres permanents ;

• domiciliations ;

• paiements par carte de paiement ou par un dispositif similaire.

Vous ne pouvez effectuer ces opérations que si votre compte est suffisamment approvisionné. Si votre solde est négatif, il vous est donc impossible d'effectuer d'autres opérations.

Qui a droit à ce service bancaire de base ?

Toute entreprise établie en Belgique et inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou demandant son inscription a droit au service bancaire de base.

En plus des entreprises, les missions diplomatiques ont également droit à ce service.

Comment demander le service bancaire de base ?

Le SPF Economie a mis au point une application numérique grâce à laquelle vous pourrez introduire une demande en ligne d’ici quelques semaines. Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, vous pourrez envoyer un formulaire de demande papier par courrier.

Ce formulaire de demande sera transmis à la chambre du service bancaire de base qui traitera votre demande. En cas d'avis positif, la chambre dispose de deux mois pour désigner une banque afin d’ouvrir un compte bancaire dans les 10 jours ouvrables. Vous ne pouvez donc pas choisir la banque vous-même.

Quand pourrez-vous demander le service bancaire de base ?

La chambre du service bancaire de base qui recevra votre demande n’a pas encore été créée. Vous ne pouvez donc pas encore introduire de demande. Dès que ce sera le cas, vous trouverez toutes les informations nécessaires sur ce site internet. Consultez-le donc régulièrement.

Source : SPF Economie, janvier 2023

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