Le SPF Economie accueille la nouvelle juridiction unifiée du brevet à Bruxelles

La Juridiction unifiée du brevet (JUB) a ouvert ses portesle 1^er juin 2023. Pour la première fois en Europe, des litiges civils entre parties privées sont portés devant une juridiction internationale composée de juges de différentes nationalités.

En quoi consiste la Juridiction unifiée du brevet ?

La Juridiction unifiée du brevet (en anglais « Unified Patent Court » ou « UPC ») constitue le volet juridictionnel d’une réforme du système des brevets en Europe. Cette réforme a également créé le brevet unitaire.

Le brevet à effet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet permettent de protéger plus efficacement l’innovation en Europe. La JUB offre aux entreprises un système juridictionnel plus simple et plus efficace pour traiter les litiges en matière de brevets. La centralisation du contentieux apporte en outre, par la création d’une jurisprudence de qualité, une plus grande sécurité juridique pour les utilisateurs du système européen des brevets.

Une division de la JUB dans les locaux du SPF Economie

Une division locale de la JUB a été installée à Bruxelles, dans les locaux du SPF Economie, afin d’offrir aux PME et entreprises belges un accès de proximité à la nouvelle juridiction. La division locale à Bruxelles fonctionne dans les quatre langues de procédure suivantes :

• l’anglais,
• le néerlandais,
• le français,
• l’allemand.

La JUB a traité sa première affaire en septembre 2023 et une première audience est attendue au premier semestre 2024.

En pratique

• Structure de la Juridiction unifiée du brevet
• Compétences de la JUB
• Dérogation à la compétence exclusive de la JUB
• Juges
• Système de gestion des affaires
• Procédure devant la JUB
• Représentation des parties devant la JUB
• Barème des frais de procédure
• Vidéo de présentation de la division locale à Bruxelles

Plus d'info ?

​Vous êtes curieux de savoir à quoi ressemblent les lieux et les installations ? Ne manquez pas de jeter un coup d'œil à notre vidéo

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