Le succès au rendez-vous : 27.000 brevets unitaires ont été déposés dès la première année d'application

Temps de lecture: 2 min |31 mai 2024 à 16:49

Commission Européenne

En moyenne, près d'un brevet européen sur quatre (23 %) délivré s'applique dans tous les États membres participants. Ce taux est également en augmentation constante. Le taux d'utilisation atteint près de 50 % chez les demandeurs établis au Danemark et en Pologne, et environ 40 % en Espagne. La plupart des brevets sont délivrés pour la technologie médicale (31 %), le génie civil (6 %) et les transports (5 %).

Petit rappel des modalités et des projets en cours !

À ce jour, environ 350 affaires ont été engagées devant la juridiction unifiée du brevet (JUB). Cette nouvelle juridiction permet désormais un contentieux centralisé non seulement pour les brevets unitaires, pour lesquels UPC dispose d'une compétence exclusive, mais aussi pour les brevets européens non unitaires, sous certaines conditions.

Contexte

Lancé en juin 2023, le brevet unitaire joue un rôle crucial dans l'achèvement du marché unique européen des brevets et a changé la donne pour l'innovation et la compétitivité de l'UE.

Le système permet aux entreprises de protéger plus facilement leurs innovations, en offrant un guichet unique pour l'obtention et l'application des brevets en Europe. Cela permet aux entreprises d'économiser des coûts et de réduire les formalités administratives et la charge administrative.

La création de la juridiction unifiée en matière de brevets rend également les litiges en matière de brevets moins lourds et moins coûteux, tout en renforçant la sécurité juridique.

Actuellement, 17 États membres de l'UE participent au système de brevet unitaire, ce qui représente environ les trois quarts du PIB de l'UE. Le système est également ouvert à d'autres États membres. La Roumanie deviendra bientôt le 18e membre participant.

Projets

La Commission entend également renforcer encore le système par la création d'un certificat complémentaire de protection (CCP) unitaire, qui permettra l'extension des droits de brevet unitaire pour certains produits pharmaceutiques et phytosanitaires autorisés de manière unitaire.