Le tax shift pour les primo starters indépendants approuvé en Commission des Affaires sociales

La Commission des Affaires sociales a approuvé le projet de loi relatif à une réduction unique de cotisations sociales de 100 euros pour certains travailleurs indépendants débutants. Cette mesure exécute le volet «indépendants » de la mesure tax shift unique visant à augmenter le pouvoir d’achat.

À l'instar du tax shift unique qui permettra d'augmenter le pouvoir d'achat des bas et moyens salaires et de réduire le piège de la promotion pour les bas salaires, il y aura désormais une mesure à laquelle certains indépendants pourront recourir. Ainsi, les primo starters bénéficieront d'une réduction de 100 euros sur les cotisations sociales pour leur premier trimestre d’activité.

​David Clarinval, le ministre des Indépendants et des PME : « Lorsque le tax shift unique a été voté pour les salariés en plénière du 14 mars, il me semblait logique de présenter au Parlement une mesure augmentant le pouvoir d’achat des indépendants qui débutent leur activité.. La réduction sur les cotisations sociales du premier trimestre pour les primo starters leur donnera un coup de pouce supplémentaire et leur permettra de poursuivre leurs activités, ce qui est certainement bienvenu au lancement de leur activité. »​

La réduction sera accordée à tout indépendant starter qui, à aucun moment au cours des vingt trimestres civils précédant le début ou la reprise de son activité indépendante, n'a été assujetti comme travailleur indépendant à titre principal ou complémentaire. Ils payeront d’ailleurs 287 euros au lieu de 387 euros s’ils ont demandé l’application du régime favorable existant de primo starter ( si ses revenus sont limités en ne dépasseront pas le seuil de 7.569,70 euro ).

Si le travailleur indépendant n’a pas demandé l’application du régime favorable existant, il payera 651 euros au lieu de 751 euros pour le premier trimestre d’activité. Comme pour les salariés cette mesure vise à aider les travailleurs indépendants au plus bas revenus à maintenir leur activité.

Pour rappel : un primo starter est un travailleur indépendant qui n’a jamais exercé une activité indépendante à titre principal auparavant ou qui a cessé une activité indépendante à titre principale il y a plus de vingt trimestres.

La mesure est d’application à partir du 2ème trimestre de 2022 aux cotisations dues par les travailleurs indépendants qui commencent au plus tôt à partir du 1er avril 2022 comme primo starter.

Afin de donner le temps nécessaire aux caisses d’assurances sociales d’implémenter cette mesure, il y a prévu un délai de transition jusqu’au 30 septembre 2022. La réduction de 100 euros sera octroyée au plus tard le 30 septembre 2022 aux indépendants qui démarrent à partir du 1^er avril leur activité primo starter.

Source : David Clarinval, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, chargé du Commerce extérieur; communiqué de presse du 1er juin 2022.