Le traitement par la FSMA des signalements émanant de lanceurs d’alerte !

La circulaire FSMA_2023_03 précise et clarifie les règles de procédure applicables à la réception et au traitement par la FSMA des signalements de violations de la législation dont elle contrôle le respect. Elle explicite également les mesures de protection prévues dans ce contexte. Cette circulaire donne exécution à l’article 14, § 5, de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé, laquelle entre en vigueur aujourd’hui.

La FSMA a également adapté sa rubrique de questions-réponses sur la page web du Point de contact Lanceurs d’alerte de la FSMA, afin de tenir compte de cette nouvelle loi.

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Documents

​Circulaire de l’Autorité des services et marchés financiers : Règles de procédure applicables à la réception et au traitement par la FSMA des signalements de violations et mesures de protection prévues pour les auteurs de signalement et les autres personnes protégées​

Source : FSMA, février 2023