Lutte contre les pratiques fiscales dommageables

De nouveaux progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de la norme internationale sur les pratiques fiscales dommageables (Action 5 du BEPS) avec l'adoption de nouvelles conclusions par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS adopte de nouvelles conclusions sur les régimes fiscaux préférentiels et la substance dans des juridictions ne prélevant pas d'impôt ou ne prélevant qu'un impôt insignifiant.​

Régimes fiscaux préférentiels

Lors de sa réunion d'avril 2022, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a adopté de nouvelles conclusions sur 12 régimes dans le cadre de la mise en œuvre de la norme minimum de l'Action 5 de BEPS sur les pratiques fiscales dommageables. L'Eswatini et le Honduras ont pris des engagements gouvernementaux, et par conséquent, trois régimes sont maintenant en cours de modification/suppression. Quatre régimes ont été modifiés pour être conformes à la norme et sont désormais non dommageables (modifiés) (Costa Rica, Grèce et Kazakhstan). L'Italie a supprimé son régime de "patent box". En outre, trois régimes ont été considérés comme potentiellement dommageables (Arménie et Pakistan) ; le FHTP évaluera lors de sa prochaine réunion si ces régimes sont réellement dommageables. Enfin, un nouveau régime du Cap-Vert est en cours d'examen.

Depuis le début du Projet BEPS de l'OCDE/G20 visant à lutter contre l'évasion fiscale internationale, le FHTP a examiné 319 régimes. Les résultats de ces régimes sont les suivants :

Suivi annuel de la substance dans des juridictions ne prélevant pas d'impôt ou ne prélevant qu'un impôt insignifiant

Dans le cadre de la norme relative aux exigences en matière d'activités substantielles dans des juridictions ne prélevant pas d'impôt ou ne prélevant qu'un impôt insignifiant, le FHTP entreprend un exercice de suivi annuel afin d'évaluer si la norme fonctionne efficacement dans la pratique. Le FHTP a commencé cet exercice en 2021 et révèle aujourd'hui les résultats de la première année de suivi. Des recommandations d'amélioration substantielle ont été formulées pour quatre juridictions (Anguilla, les Bahamas, la Barbade et les îles Turks et Caicos) et des domaines de suivi ciblé ont été identifiés pour quatre autres juridictions (Bahreïn, les Bermudes, les îles Vierges britanniques et les îles Caïmans). Aucun problème n'a été identifié pour Guernesey, Jersey, l'île de Man et les Émirats arabes unis.

Le prochain cycle aura lieu au cours du second semestre de cette année. Le FHTP examinera alors si la conformité globale des juridictions est toujours satisfaisante, en particulier pour les juridictions pour lesquelles des recommandations d'amélioration substantielle ont été faites.

Pour plus d'informations sur l'Action 5 du BEPS consacrée aux pratiques fiscales dommageables, voir https://oe.cd/bepsaction5.

Source : OCDE, Etudes, juillet 2022