Mesure "zéro coti" pour le premier engagement : pérennisée, mais plafonnée à partir du 1er janvier 2022 !

Selon un projet d'arrêté royal des ministres du Travail Pierre-Yves Dermagne (PS) et des Affaires sociales Frank Vandenbroucke (Vooruit) approuvé par le Conseil des Ministres du 10 novembre 2021, l'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié est maintenue, tout en étant plafonnée à 4.000 euros par trimestre à partir de l'année prochaine.

Pour rappel

La mesure « Premier Engagement (Plan +1) » ou « zéro coti » est une réduction groupe-cible accordée aux nouveaux employeurs qui n'ont jamais occupé de travailleur ou n'en n'ayant pas occupé depuis au moins 12 mois. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016 dans le cadre du tax shift, cette mesure accorde aux nouveaux employeurs une exonération totale de leurs cotisations patronales de base pour une durée illimitée dans le cadre d’un premier engagement.

Cette exonération ne signifie donc pas que l’employeur ne doit rien payer à l’ONSS pour son premier travailleur : en effet, elle ne concerne pas certaines cotisations spécifiques appliquées par l’ONSS (cotisations relatives aux vacances des ouvriers, cotisations aux fonds de fermeture ou au fonds social du secteur, …).

Entre le premier trimestre 2020 et le premier trimestre 2021, ce sont pas moins de 2.195 nouveaux employeurs qui y ont eu recours pour atteindre 52.556 employeurs à la fin du premier trimestre 2021 depuis l’entrée en vigueur de la mesure en 2016. Cette mesure, qui permet d’aider les indépendants à franchir le pas du premier engagement, a un effet positif sur l’économie et la création de nouveaux emplois . Les secteurs du commerce, de l’HORECA, de la construction, des activités spécialisées, scientifiques et techniques sont ceux qui ont le plus recouru à cette mesure.

Des adaptations ont été prises afin d’améliorer son application et d’en limiter les abus.

Le projet concerne l’exécution partielle de l'avis et de l'évaluation du comité de gestion de l'ONSS concernant la réduction groupe cible des premiers travailleurs et est conforme aux modifications des dispositions légales telles que reprises dans le projet de loi-programme relatif aux plans Plus.

Le projet prévoit aussi que la réduction groupe cible pour le premier travailleur sera plafonnée à partir du 1er janvier 2022 à 4.000 euros par trimestre. Les 4.000 euros par trimestre seront également appliqués au stock, mais sans rétroactivité.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

David Clarinval, le Ministre des Indépendants et des PME souligne que « Au sein des négociations budgétaires, je me suis battu pour maintenir et améliorer la mesure « zéro coti ». C’est une mesure indispensable pour faciliter la création d’emploi et développer notre économie, surtout dans un contexte de soutien des indépendants et un contexte de relance . Je me réjouis de sa pérennisation pour nos indépendants et nos PME ».​​

Avec cette limitation, la très grande majorité des nouveaux employeurs continuera à bénéficier d’une exonération totale. De plus, cette limitation ne sera pas appliquée rétroactivement. En outre, et c’était fondamental pour le Ministre des PME, l’exonération demeure « à vie » et donc sans limitation dans le temps !

Source : Conseil des Ministres du 1o novembre 2021 - Dispositions relatives à la réduction groupe cible des premiers travailleurs - Arrêté royal portant modifications à l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

Voyez également le communiqué de presse du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

"David Clarinval se réjouit de la pérennisation de la mesure « zéro coti » par le gouvernement"