Mesures restrictives sur les importations de pétrole brut en provenance de Russie

L'Administration générale des Douanes et Accises souhaite attirer l'attention sur l'approche de la date de fin des importations de pétrole brut en provenance de Russie.

Sur la base du règlement 833/2014 - article 3m, le pétrole brut peut être importé de Russie dans le cadre d'un contrat existant ou d'un contrat spot jusqu'au 5 décembre 2022. À partir du 5 décembre 2022, l'interdiction d'importation entrera en vigueur de manière permanente.

Conformément à l'article 194 du CDU, toutes les mesures d'interdiction et de restriction doivent être respectées au moment de la mainlevée de vos marchandises. Par conséquent, vos marchandises doivent être mises en libre pratique avant le 5 décembre 2022 suite à une décision de nos services.

Par conséquent, veuillez soumettre votre déclaration à temps en tenant compte d'une éventuelle vérification de vos marchandises.

Vous pouvez trouver ici(link is external) les conseils de la Commission européenne sur cette mesure et sur toutes les autres mesures de sanctions contre la Russie

Source : SPF Finances, actualités, décembre 2022