Mise à jour du calculateur de loyer de Statbel au 1er juillet 2024!

Chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat, le loyer peut être adapté au coût de la vie. Afin de proposer une indexation de loyer fiable, Statbel met à disposition de ses utilisateurs un calculateur de loyer qui peut être utilisé pour tous les contrats de location (baux à loyer, baux commerciaux et autres contrats).

Cette semaine, nous avons mis à jour notre calculateur de loyer (version 1.0.7) avec des nouveautés telles que :

Suite à la 6ème réforme de l’Etat, l’indexation des loyers est devenue une compétence régionale. Depuis le 1er janvier 2018, le 15 mars 2018 et le 1er janvier 2019 respectivement, une nouvelle réglementation concernant les loyers est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale, en Région wallonne et en Région flamande (Code bruxellois du Logement, décret wallon concernant le bail d’habitation et décret flamand sur le logement). Si ces textes ne règlent pas un aspect particulier de la location, la législation fédérale en matière de baux à loyer s’applique (voir la brochure concernant la loi sur les loyers éditée par le SPF Justice).

Concrètement, seule la Région flamande a modifié le calcul de l’indexation. Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019, l’indice de départ est dorénavant l’indice santé du mois qui précède l’entrée en vigueur du contrat, alors que précédemment, il s’agissait de l’indice santé du mois qui précède la signature du bail.