Modernisation de la loi en matière de douanes et d’accises

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 6 octobre 2023 a approuvé un avant-projet de loi réformant la loi générale sur les douanes et accises.

Cet avant-projet de loi met en œuvre l'accord de gouvernement qui prévoit l’évaluation et la réforme de la politique de sanctions en matière de douanes et d'accises, en concertation avec les parties prenantes.

La loi générale sur les douanes et les accises remonte en grande partie à 1822. Plusieurs dispositions de sanctions sont difficiles à lire et dispersées dans la loi, ce qui rend la politique de sanctions en matière de douanes et d'accises peu transparente.

La législation est modernisée en supprimant des dispositions de sanctions qui ne sont plus appliquées dans la pratique et en regroupant d'autres dispositions relatives aux sanctions et en les rendant plus transparentes. En outre, un système d'amendes administratives pour les infractions non intentionnelles et sans incidence fiscale est introduit.

Cet avant-projet de loi contient par ailleurs plusieurs modifications à la loi générale sur les douanes et les accises, y compris un amendement visant à permettre le partage des données par le biais d'une plateforme numérique automatisée, ce qui constitue une étape importante pour rendre le flux logistique plus efficace.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source : Conseil des ministres du 6 octobre 2023