Moins de questions et de plaintes concernant le moment où la pension complémentaire sera versée

​Les consommateurs qui ont des questions ou des plaintes visant leur pension complémentaire peuvent s’adresser à la FSMA. En 2021, la FSMA a reçu 261 notifications de consommateurs, ce qui représente une baisse de 28 % par rapport à 2020. La plupart de ces notifications concernaient à nouveau le paiement de la pension complémentaire lors de la mise à la retraite.

Contrairement aux années précédentes, le consommateur de pension a moins de questions et de plaintes concernant le moment où la pension complémentaire sera versée.​

Si un consommateur a une question ou une plainte à propos de sa pension complémentaire et ne trouve pas de réponse auprès de son employeur ou de son organisme de pension, il peut se tourner vers l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

Néanmoins, l’organisme de pension demeure, avec l'employeur, le point de contact privilégié du consommateur pour toute question ou plainte. C'est la raison pour laquelle la FSMA a pris, ces dernières années, un certain nombre d'initiatives visant à aider les consommateurs à identifier plus facilement la manière de contacter leur organisme de pension. La section « questions et réponses » sur les pensions complémentaires qui se trouve sur le site web de la FSMA comprend, par exemple, les coordonnées du service de plaintes des différentes entreprises d'assurance. Les consommateurs peuvent également retrouver, sur le site web de la FSMA, une adresse électronique générale et/ou un numéro de téléphone à utiliser pour contacter leur fonds de pension en cas de questions ou de plaintes. La FSMA a par ailleurs encouragé les organismes de pension à communiquer leurs coordonnées sur Mypension.be.

Ces initiatives peuvent expliquer que le nombre de questions et de plaintes soumises par les consommateurs de pensions à la FSMA ait diminué en 2021 de 28 % par rapport à 2020.

En 2021, la plupart des notifications de consommateurs portaient sur le paiement de la pension complémentaire lors de la mise à la retraite. Les consommateurs s’adressent principalement à la FSMA pour être informés de la procédure de paiement et du taux d'imposition applicable en cas de paiement. Qui est responsable du paiement ? Quelles informations l’organisme de pension responsable du paiement de la pension complémentaire doit-il fournir, et quand ? Comment la pension complémentaire est-elle taxée ?

Contrairement aux années précédentes, il y a eu moins de questions et de plaintes concernant le moment où la pension complémentaire sera versée. La règle en vigueur depuis 2016, selon laquelle le paiement de la pension complémentaire est en principe lié à la mise à la retraite légale, semble dans l’intervalle être connue des consommateurs. Cela aussi peut expliquer la diminution du nombre de notifications adressées à la FSMA.

La plupart des questions ou plaintes des consommateurs quant à leur pension complémentaire proviennent de salariés (96 %). Seuls 4 % des questions et plaintes concernent des indépendants.

La FSMA n'est pas uniquement à l'écoute des consommateurs de pensions, mais est également un point de contact pour les professionnels tels que les organismes de pension, les organisateurs, les consultants et les avocats. Ceux-ci posent généralement des questions visant l'interprétation de la législation et demandent l'avis de la FSMA. En 2021, la FSMA a reçu 56 notifications de professionnels, soit pratiquement autant qu’en 2020.

​Au total, il y a eu 317 notifications de consommateurs et de professionnels en 2021.

​Les questions et les plaintes fournissent à la FSMA des signaux utiles pour le contrôle qu’elle exerce sur le secteur. Elles l’aident en effet à identifier les sujets pertinents à contrôler en ce qui concerne le respect des règles relatives aux pensions complémentaires. Elles constituent également une bonne indication de la nécessité de compléter les informations figurant sur son site web.

Source : FSMA, février 2022