
Dernière mise à jour : ce jeudi 5 novembre!
Après la cyberattaque qui a visé ses services numériques, le SPF Finances annonce que MyMinfin, Tax-on-Web et Biztax sont à nouveau disponibles et peuvent être utilisés en toute sécurité. Il précise aussi la portée du report au 16 novembre 2026 inclus : délais individuels Biztax, formulaire 275.LF, précompte professionnel, dont les déclarations de septembre, d'octobre et du troisième trimestre 2026. Une seule règle ne bouge pas : les délais de paiement.
Les trois plateformes que nos cabinets utilisent le plus sont de nouveau accessibles et, selon le SPF Finances, peuvent être utilisées en toute sécurité. Le rétablissement n'est toutefois pas complet. Certaines fonctionnalités restent indisponibles pour le moment, notamment l'activation, la modification ou la clôture d'un numéro de TVA, ainsi que l'introduction des déclarations au précompte mobilier.
Pour le précompte mobilier, le calendrier reste donc conditionné à la réouverture de la fonctionnalité concernée, alors que ces déclarations figurent parmi celles qui bénéficient du report au 16 novembre. Il est prudent de préparer les dossiers dès à présent, pour pouvoir les introduire dès le rétablissement du service.
La prolongation jusqu'au 16 novembre 2026 inclus s'applique à toutes les déclarations Biztax assorties d'un délai individuel qui n'avait pas encore expiré le 28 octobre 2026, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable. Le critère est donc la date du 28 octobre, et non celle de la clôture.
Concrètement, sont notamment visées les déclarations à l'impôt des sociétés des exercices clôturés le 31 décembre 2025, assorties d'un délai individuel au 30 octobre, au 3 novembre ou au 6 novembre 2026 : tous ces délais sont prolongés jusqu'au 16 novembre 2026 inclus. Le même délai s'applique aux prolongations collectives accordées.
Et si vous avez déjà obtenu une prolongation individuelle jusqu'au 16 novembre 2026 ou au-delà ? Ce délai plus favorable reste d'application. Le report ne raccourcit aucun délai existant.
Le formulaire 275.LF — le fichier local prévu dans le cadre de BEPS 13 — a fait l'objet d'une précision le 5 novembre 2026. Le SPF Finances rappelle que son délai d'introduction est identique à celui de la déclaration à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents. Conséquence : si la date limite de cette déclaration est fixée au 16 novembre 2026, celle du formulaire 275.LF est également reportée au 16 novembre 2026.
Cette précision corrige la lecture de la communication antérieure, qui maintenait le 10 novembre 2026 : ce n'est plus une date générale. Pour chaque dossier, c'est le délai de la déclaration ISOC ou INR correspondante qui commande celui du fichier local.
Pour le précompte professionnel, le SPF Finances a complété sa communication initiale. Sont concernées par le report au 16 novembre 2026 : la déclaration mensuelle de septembre 2026, la déclaration mensuelle d'octobre 2026 et la déclaration du troisième trimestre 2026. La déclaration d'octobre, qui ne figurait pas dans la première précision, est donc également visée.
Pour les déclarations de septembre et du troisième trimestre, dont le délai avait déjà été prolongé jusqu'au 31 octobre 2026, le SPF Finances indique qu'aucune amende ne sera infligée si elles sont introduites au plus tard le 16 novembre 2026.
C'est le point le plus important pour nos clients : les délais de paiement restent inchangés, et les intérêts de retard en cas de paiement tardif restent intégralement d'application. Le SPF Finances le confirme expressément : il n'y a pas de report de paiement pour le précompte mobilier, le précompte professionnel et les taxes diverses. Le report concerne l'introduction des déclarations, pas le versement de l'impôt. Un rappel aux clients concernés évitera de mauvaises surprises.
Pour le reste, l'ordre de marche est simple : vérifier, dossier par dossier, le délai de la déclaration ISOC ou INR qui commande le formulaire 275.LF, répartir les déclarations Biztax et au précompte professionnel sur les jours qui viennent, et ne pas attendre le 16 novembre au soir pour les introduire.
Déclaration | Échéance |
|---|---|
Biztax — délai individuel en cours au 28 octobre 2026 (dont ISOC clôture 31/12/2025) | 16 novembre 2026 inclus |
Biztax — prolongation individuelle déjà accordée au 16 novembre 2026 ou au-delà | Délai plus favorable maintenu |
Formulaire 275.LF (fichier local BEPS 13) | Même délai que la déclaration ISOC ou INR — 16 novembre 2026 si celle-ci est reportée |
Précompte professionnel — déclarations mensuelles de septembre et d'octobre 2026, 3e trimestre 2026 | 16 novembre 2026 (introduction) |
Paiement du précompte mobilier, du précompte professionnel et des taxes diverses | Aucun report — intérêts de retard applicables |