Nouveau projet d'avis : fusions d’associations et de fondations

Le Code des sociétés et des associations prévoit désormais une réglementation relative aux restructurations d’associations et de fondations. Dans ce contexte, la Commission a estimé utile de se pencher sur le traitement comptable des opérations de fusion, dans ce projet d’avis publié pour consultation publique.

Les réactions du public peuvent être prises en compte pour finaliser l'avis définitif.

La consultation publique prend fin le mardi 5 avril 2022.

Source : CNC​