Nouveaux modèles standardisés des comptes annuels

Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA)[1] prévoit de nouveaux modèles de comptes annuels. Les modifications principales apportées aux modèles des comptes annuels sont: la distinction entre modèles avec capital et sans capital pour les sociétés et l’introduction du modèle micro pour les associations et fondations.

Conformément à l'avis de la Commission des normes comptables CNC 2020/01 [2], les nouveaux modèles devront être utilisés pour le dépôt des comptes annuels:

• relatifs à un exercice comptable clôturé après le 31.12.2019;
• des entreprises créées après le 30.04.2019;
• des entreprises qui ont choisi l’opt-in et dont les nouveaux statuts ont été publiés avant la date de clôture de leur exercice.

A partir du 3 février 2021, ces nouveaux modèles seront disponibles en format XBRL pour les sociétés et en format PDF et XBRL pour les associations et fondations.

Le dépôt sous format XBRL est préféré au dépôt sous format PDF.

Rappelons que le dépôt sous format papier n’est plus autorisé depuis le 1er janvier 2020.

Dépôt des comptes annuels pour les sociétés

Au total, 6 nouveaux modèles pour société sont prévus :

• modèles complet, abrégé et micro avec capital
• modèles complet, abrégé et micro sans capital

La version XBRL 2019Bis peut toujours être utilisée jusqu’à la mise à disposition de la version XBRL des nouveaux modèles prévue pour le 3 février 2021. Concrètement, un champ a été ajouté pour indiquer que le dépôt concerne une société soumise ou non au CSA à la date de clôture de l’exercice et, pour les sociétés soumises au CSA, un second champ doit être rempli pour indiquer s'il s'agit d'une société "sans capital" ou "avec capital". Pour les sociétés sans capital, la ventilation entre apport disponible ou indisponible sera demandée.

Les nouveaux modèles en format PDF sont disponibles sur notre site Internet, à l’adresse suivante Modèles pour sociétés (CSA) | nbb.be et peuvent être utilisés depuis fin 2019 pour le dépôt des comptes annuels en format PDF.

Le dépôt des anciens modèles au format PDF restera possible après le 3 février 2021 pour les exercices se terminant au plus tard le 31 décembre 2019. Pour les exercices comptables se terminant à partir du 1er janvier 2020, les anciens modèles ne seront plus acceptés, à l'exception des SCRL’s impropres qui, selon la loi de réparation[3] du 28 avril 2020, restent soumises aux anciennes règles de capital du Code des sociétés[4] jusqu'à leur transformation.

Dépôt des comptes annuels pour les associations et fondations

Les nouveaux modèles pour associations et fondations (modèles complet, abrégé et micro) pourront être utilisés en format XBRL et en format PDF à partir du 3 février 2021. Les anciens modèles complet et abrégé pour associations et fondations restent valides jusqu’à cette date.

[1] Modèles conformes à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) et à l’arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations (AR CSA).
[2] CNC-avis 2020/01 – Dépôt des comptes statutaires à la Banque nationale de Belgique : nouveaux modèles de comptes annuels, du 22 janvier 2020.

[3] Loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en ce qui concerne la promotion de l’engagement à long terme des actionnaires et fixant diverses dispositions relatives aux sociétés et associations.

[4] La loi de réparation stipule explicitement que les SCRL’s existantes qui ne répondent pas à la nouvelle définition juridique de la société coopérative ne peuvent pas (plus) utiliser la désignation "SC" et que la partie fixe entièrement libérée du capital et de la réserve légale de ces sociétés n'est pas automatiquement convertie au 1er janvier 2020 dans le compte de capitaux propres non disponibles en vertu des statuts. Cette dernière est, en principe, une extension de la règle déjà introduite dans le cadre des mesures transitoires selon laquelle les SCRL’s impropres restent soumises aux anciennes règles de capital du Code des sociétés jusqu'à leur transformation.