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Nouvelle date d'ouverture pour le module d'enregistrement au régime SME : le 15 avril 2025 !
Temps de lecture: 2 min | 28 févr. 2025 à 05:00
Le module « Régime particulier de la franchise de taxe pour les petites entreprises (SME) » permettant aux petites entreprises de s’enregistrer dans le nouveau régime SME dans un ou plusieurs autres États membres, sera disponible à partir du 15 avril 2025 (initialement annoncé au 3 mars) dans l’e-service Intervat(link is external)
Plus d'info sur le régime particulier SME ?
- Directive (UE) 2020/285 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises(link is external)
- Règlement d’exécution (UE) 2021/2007 de la Commission du 16 novembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises(link is external)
- Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises(link is external)
- Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises (Moniteur belge du 9 avril 2024)
En attendant son ouverture, les assujettis belges qui souhaitent tout de même réaliser des opérations taxables dans un autre État membre à partir du 1er janvier 2025, doivent prendre contact avec l’administration fiscale de cet État membre (ou s’inscrire dans le régime OSS si les conditions sont remplies), dès le début de cette nouvelle activité.
Les assujettis belges qui réalisent déjà des opérations taxables dans un autre État membre et qui se sont enregistrés dans le régime OSS ou qui se sont fait identifier à la TVA dans cet État membre, doivent conserver ces identifications et continuer à porter en compte la TVA sur ces opérations jusqu’à l’ouverture du module SME.
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