Obligations des sociétés immigrantes

Les articles 14:28 - 14:30 du CSA énoncent les obligations de toutes les sociétés de droit étranger dotées de la personnalité juridique qui souhaitent transférer leur siège social en Belgique (immigration), à l'exception de la SE et de la SCE.

• La société qui se transforme dépose auprès de la Banque nationale de Belgique, par l’intermédiaire de son organe de direction, un état de l'actif et du passif qui reflète sa situation de capital au moment de sa transformation. Ce dépôt est effectué dans les trente jours suivant l'établissement de l'acte authentique de conversion.

La Centrale des bilans publiera sur son site Internet une page de couverture spécifique pour le dépôt de cet état le 3 février au plus tard.

• La société concernée déposera ses premiers comptes annuels (après l'immigration) auprès de la Centrale des bilans dans les 7 mois suivant la fin de l'exercice, relatifs à l'ensemble de l'exercice (s'il n'y a pas eu de modification des statuts relative à la durée de l'exercice).

À cette fin, les nouveaux modèles de comptes annuels doivent être utilisés, avec ou sans capital selon la forme juridique, et modèle complet, abrégé ou micro selon les critères de taille applicables.

Dans ce contexte, nous renvoyons également à CNC 2020/01 du 30 septembre 2020, publié sur le site web de la CBN le 1er décembre 2020.