Participation des travailleurs après une fusion, une scission ou une transformation transfrontalières

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres du 20 juillet 2023 a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne la représentation des travailleurs de sociétés issues d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation transfrontalières.

L’avant-projet a pour objectif d’encadrer la CCT n° 94/1 du 20 décembre 2022 concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux et de régler les aspects qui ne peuvent pas être précisés dans une CCT.

L’avant-projet est rédigé dans le cadre de la transposition de la Directive UE 2019/2121 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Cette directive vise à promouvoir la liberté d’établissement au sein de l’Union européenne en facilitant, pour les sociétés, la participation à des fusions, scissions et transformations transfrontalières, tout en protégeant les droits des travailleurs. Elle veille notamment à éviter que l’opération transfrontalière soit utilisée pour contourner les droits de participation des travailleurs.

Il comprend différentes mesures concernant spécifiquement la confidentialité des informations transmises, la protection des représentants des travailleurs, les sanctions et le contrôle judiciaire, visant à garantir le bon fonctionnement des procédures de participation des travailleurs à des sociétés issues d’une fusion ou d’une scission ou d’une transformation transfrontalières.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.