Passer d’un statut de personne physique à celui de société : comment faire le bon choix ?

Lorsqu’on s’est lancé comme indépendant(e) depuis un certain temps, il est normal de se poser tout un tas de questions dont celle-ci : quand est-il intéressant de faire la transition d’un statut de personne physique à celui de société ? Quelles sont les caractéristiques de ces différents statuts ? Quels sont les avantages ? Quand est-ce le bon moment pour faire la transition ?

Valérie Mawet, Legal Expert chez Partena Professional, nous éclaire sur le sujet.

Quelles sont les grandes différences entre le statut d’indépendant en personne physique et celui de société ?

D’un côté, la création d’une entreprise avec le statut d’indépendant en personne physique est une procédure assez rapide. C’est une des raisons du pourquoi c’est la forme préférée des entrepreneurs débutants voulant démarrer rapidement sans s’embêter avec trop d’administration. Cela représente un avantage car moins de paperasse administrative signifie moins de frais de notaire et donc moins de coût. Un autre avantage c’est que se lancer sous ce statut signifie que vous n’avez pas besoin de capital de départ donc les frais de constitution sont restreints.

En revanche, au niveau du patrimoine, vous engagez votre patrimoine privé car vous êtes tout simplement votre propre entreprise (inscrite à votre nom).

D’un autre côté, la création d’une société est plus compliqué et est une démarche plus onéreuse mais l’avantage est que votre patrimoine privé est séparé de votre patrimoine professionnel. Cela représente un risque moindre en cas de faillite, par exemple.

Une autre différence se situe au niveau fiscal. Le taux d’imposition varie selon le statut. En tant que société, il est plus facile de faire de l’optimisation fiscale. En effet, le statut de société est donc fiscalement plus intéressant que le statut d’indépendant en personne physique. En tant que société, vous êtes également obligé de faire appel à un comptable dès le départ, alors que dans le cas d’un indépendant en personne physique, cela est plutôt fortement recommandé.

Pour finir, une différence est faite au niveau de la crédibilité de l’entreprise. On peut faire d’avantage confiance à une société grâce à la visibilité que possède le public sur les comptes de celle-ci. En effet, les comptes annuels d’une société doivent être publiés auprès de la Banque Nationale de Belgique.

Est-il avantageux de passer d’un statut d’indépendant à celui de société ?

Oui, cela peut être avantageux mais il faut tout de même nuancer les choses. Premièrement, passer à un statut de « société » est plus avantageux au niveau fiscal car la taxation est différente. En effet, les sociétés sont taxées à un taux fixe de 25% alors que pour un indépendant en personne physique, le taux de taxation peut varier entre 25 et 50%, en fonction des tranches de revenus. Plus les revenus sont élevés, plus on est taxé.

Ainsi, dans ce cas, faire la transition peut être intéressant au niveau financier, car on passe d’une taxation de 50% à 25%. Cependant, lorsque les revenus ne sont pas très élevés, l’avantage est moindre. De plus, faire la transition vers un statut de société, occasionne certains coûts (frais de notaire, etc.) Il faut donc prévoir les coûts que cela va engendrer car ces derniers peuvent grimper de 750 à 1000 euros, selon la complexité du cas.

C’est pour cela que si vous êtes un entrepreneur débutant et que vous voulez vous y mettre rapidement sans que cela ne vous coûte trop cher, il est très courant de plutôt choisir de se lancer en tant qu’indépendant en personne physique.

Un deuxième intérêt en tant que « société », consiste à pouvoir s’octroyer des avantages en nature. Concrètement, cela signifie qu’il est possible de faire passer certaines dépenses (gsm, voiture, ordinateur, carte essence, etc) en tant que « frais de société ».

Pour finir, le statut de société est plus avantageux en termes de protection de patrimoine. En effet, lorsque votre entreprise possède un statut de société, il y a une séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Ce n’est pas le cas pour le statut d’indépendant en personne physique. Ainsi cela signifie que dans le cas d’une faillite personnelle, c’est votre propre patrimoine qui est en jeu.

En conclusion, le statut de société a des avantages, mais il ne faut pas oublier et sous-estimer le fait que ce dernier engendre des coûts très importants et qu’il faut pouvoir avoir les moyens financiers de faire la conversion d’un statut à l’autre.

Dans le cas d’une conversion d’une entreprise individuelle en société, quelle est la procédure ? Et quelles sont les personnes clés pour vous aider ?

Tout d’abord, la première personne vers qui vous pouvez vous tourner est votre comptable car il s’agit de votre personne de référence en termes de notions fiscales.

Ensuite, il faut passer devant un notaire pour authentifier l’acte de création de la société. C’est ce qu’on appelle un acte authentique. Une fois que votre notaire a rédigé l’acte et qu’il a été signé, il faut que celui-ci soit publié au Moniteur belge. En effet, cette étape fait partie des démarches administratives incontournables. La société n’existe juridiquement qu’après la publication de ses statuts au Moniteur belge. Enfin, il faudra inscrire votre société auprès d’ un guichet d’entreprise Partena Professional, par exemple, comme entreprise soumise à inscription ainsi qu’activer le numéro de TVA et l’unité d’établissement de la société.

Quelle est le bon moment pour entreprendre cette transition ?

Il est bon de commencer à se poser cette question lorsque votre activité existe depuis quelques années, qu’elle se met à prospérer et que vos revenus deviennent de plus en plus importants. Dans ce cas, n’hésitez pas à d’abord prendre conseil auprès de votre comptable. Il pourra vous dire si c’est intéressant fiscalement ou non.

Quelle forme d’entreprise peut-on choisir ?

Il existe plusieurs types de sociétés que vous pouvez choisir lorsque vous faites votre transition. La société à responsabilité limitée (SRL) est le type de société le plus courant. Lors de la création de votre entreprise, il n’y a pas de capital fixe exigé. Néanmoins, il faut tout de même avoir des fonds propres suffisants pour survivre au démarrage de votre société.

Il y a aussi la société anonyme (SA). Pour pouvoir créer une SA, il faut avoir un capital de départ de 61.500 euros. Cette forme de société est souvent plutôt dédiée aux grosses structures ayant un nombre important d’actionnaires qui partagent l’apport du capital.

Il existe de nombreuses autres formes de société telles que la SC (Société Coopérative), la SNC (Société en Nom Collectif), l’ASBL (l’Association Sans But Lucratif), la Société Simple, la SComm (la Société en commandite).

Afin de choisir la forme de votre entreprise, il est préférable de discuter avec votre comptable pour définir la forme qui convient le mieux à votre situation personnelle.

Source : Partena professional, presse, mars 2023