Pensions : mise en œuvre des mesures issues du contrôle budgétaire

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres du 20 juillet 2023. a approuvé deux projets d’arrêtés royaux et a pris connaissance d’un troisième qui exécute les mesures décidées lors du contrôle budgétaire dans le domaine des pensions.

Le premier et le deuxième projet sont transmis pour avis au Conseil d'État.

Projet d'arrêté royal relatif à l’adaptation des montants de la pension minimum garantie et de la garantie de revenus aux personnes âgées

Projet d'arrêté royal portant exécution de l’article 4, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l’assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 2020 pris en application de l’article 132, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses