Pillar 2 - Report du délai de dépôt des déclarations RIR: 30 septembre 2026 inclus

La loi du 19 décembre 2023 (concernant l’introduction d’un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure) impose l’obligation d’introduire chaque année une déclaration relative à l’impôt national complémentaire (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax – QDMTT) et relative à l’impôt complémentaire en vertu de la règle d'inclusion du revenu qualifiée (RIR).

1. Introduction des déclarations relatives à l’impôt national complémentaire (QDMTT)

La loi du 19 décembre 2023 précitée fixe la date limite d’introduction de cette (ces) déclaration(s) au dernier jour du onzième mois suivant la clôture de l’année fiscale (voir l’article 52).

En ce qui concerne les déclarations relatives à l’impôt national complémentaire, le délai précédemment accordé le 17 novembre 2025 est prolongé. À présent, la date limite d’introduction des déclarations précitées concernant les années fiscales :

• débutant le 31 décembre 2023 ou après cette date
• et se clôturant au plus tôt le 1^er janvier 2024 et au plus tard le 30 septembre 2025

est prolongée jusqu’au 30 septembre 2026 inclus.

2. Introduction des déclarations relatives à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR

En ce qui concerne l’impôt complémentaire en vertu de la RIR, la loi du 19 décembre 2023 susmentionnée (article 57/1 en lien avec l’article 57) fixe le délai de dépôt de ces déclarations comme suit:

• au dernier jour du quinzième mois suivant la clôture de l'année fiscale qui débute au plus tôt le 1^er janvier 2025
• au dernier jour du dix-huitième mois suivant la clôture de l'année fiscale qui débute au plus tard le 31 décembre 2024

Pour les déclarations à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR, la date limite d’introduction des déclarations concernant les années fiscales :

• débutant au plus tôt le 1^er janvier 2025
• et se clôturant au plus tard le 31 mai 2025

est prolongée jusqu’au 30 septembre 2026 inclus.

Pour les déclarations à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR, la date limite d’introduction des déclarations concernant les années fiscales :

• débutant à partir du 31 décembre 2023 et au plus tard le 31 décembre 2024
• et se clôturant au plus tard le 28 février 2025

est également prolongée jusqu’au 30 septembre 2026 inclus.

Cela signifie que, pour le dépôt de toutes les déclarations relatives à l’impôt national complémentaire et à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR dont la date limite d’introduction prévue par la loi est antérieure au 30 septembre 2026, un délai est accordé jusqu’au 30 septembre 2026 inclus.

Nous vous communiquerons ultérieurement les directives pratiques et la documentation technique concernant la procédure de déclaration.