Plan fédéral de développement durable: peu d’avancées dans la mise en œuvre en 2025

Le 1er octobre 2021, le gouvernement fédéral a approuvé un nouveau Plan fédéral de développement durable. Ce plan constitue la base de la politique fédérale en matière de développement durable. Le Bureau fédéral du Plan évalue la mise en œuvre du plan pour la quatrième fois.

Après un peu plus de quatre ans, toutes les mesures ont fait pour la première fois l'objet d'un rapportage. Il en ressort que la mise en œuvre d’un quart d'entre elles n’a pas encore commencé.

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Article :Plan Fédéral de développement durable : un quart des mesures attend le début de la mise en oeuvre

Auteurs : Mathijs Buts, mb@plan.be ; Patricia Delbaere, dp@plan.be

Plan fédéral de développement durable ?

La loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable stipule que le gouvernement fédéral doit adopter un Plan fédéral de développement durable dans l'année après sa formation. "Ce plan détermine les mesures à prendre au niveau fédéral en vue de la réalisation d'une part des engagements internationaux et européens et d'autre part des objectifs fixés dans la vision à long terme" (MB, 1997, art. 3). Le plan doit donc, entre autres, contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations unies pour 2030 (SDG ; ONU, 2015), ainsi que des objectifs de la vision fédérale à long terme pour 2050 (MB, 2013).

Le 1er octobre 2021, le gouvernement fédéral a approuvé un Plan fédéral pour la troisième fois depuis l'introduction de la loi en 1997 (Gouvernement fédéral, 2021). Ce plan comprend des lignes directrices et des mesures afin de collaborer dans des domaines tels que la réduction du risque de pauvreté ou de catastrophe, la promotion de l'économie circulaire et le rôle d’exemple des services publics fédéraux.

Évaluation de la mise en œuvre du plan

Cette loi prévoit également un Rapport fédéral sur le développement durable par le Bureau fédéral du Plan (BFP ; MB, 1997, art. 7). Ce rapport comprend, entre autres, une évaluation de la mise en œuvre du Plan fédéral. Pour remplir cette tâche le BFP a développé, en 2005, un indicateur dans lequel toutes les informations relatives à la mise en œuvre des mesures sont résumées (BFP, 2005). Les mesures y sont réparties en cinq catégories : soit aucune information n'est disponible à leur sujet ("non documenté"), soit elles sont encore "sans suite", soit la mise en œuvre a débutée et elles sont à "en préparation", "en exécution" ou "en monitoring".

Le Bureau fédéral du Plan présente les résultats de la mise en œuvre du Plan fédéral de 2021, après les publications précédentes de 2023 (dans un Working paper, BFP), 2024 (dans le Rapport fédéral, BFP) et de l’année dernière (dans un article, BFP). Il décrit également brièvement la méthodologie de suivi.

Résultats de l’évaluation

Les résultats montrent que les administrations publiques fournissent des informations sur la totalité des mesures du Plan fédéral. Par ailleurs, quatre ans après le lancement du plan, plus d'un quart des mesures (25,9 %) sont sans suite.

La mise en œuvre a donc commencé pour trois quarts des mesures. Pour 22 mesures (9,2 %), la préparation de la mise en œuvre a commencé, 143 mesures (59,8 %) sont en cours de mise en œuvre et 12 mesures (5 %) font l'objet d'un monitoring.

Le graphique montre qu'au fil du temps, la part de mesures sans information et sans suite a diminué au profit de celles qui se trouvaient en préparation, en exécution ou en monitoring. Au sein de ces trois catégories, il y a une diminution de la part de mesures en préparation au profit de celles en exécution et en monitoring. Au cours de l'année écoulée, la part des mesures en exécution stagne, tandis que celle des mesures sans suite augmente. Un certain nombre de mesures qui nécessitent en réalité des actions politiques récurrentes chaque année étaient en exécution les années précédentes, mais ne le sont plus cette année.

Le Bureau fédéral du Plan analyse également la mise en œuvre selon plusieurs critères : le caractère interdéparte­men­tal des mesures, les chapitres du Plan fédéral (correspondant aux thèmes du développement durable dans ce plan), le délai de mise en œuvre, les instruments politiques utilisés, l'impact sur la société et l'origine (politique) de la mesure.

Il y a très peu de mesures pour lesquelles aucun service gouvernemental ne collabore (nature non interdépartemen­tale) et aucun délai n'a été fixé. Par conséquent, il n'est pas utile de se prononcer sur le niveau de mise en œuvre des mesures ventilées selon ces critères.

Les mesures des chapitres B.2 ("Assurer la cohérence des politiques") et C.5 ("Financement") sont clairement moins en cours de mise en œuvre que celles des autres chapitres. Ce sont cependant les deux chapitres qui comportent le moins de mesures. Les mesures des chapitres C.2 ("Renforcer la résilience face aux risques") et C.4 ("Changer de modèle de mobilité") s'en sortent nettement mieux et sont les moins souvent sans suite. C’est dans ce dernier chapitre qu’il y a le plus de progrès réalisés depuis l’année passée ainsi que la part la plus élevée de mesures faisant l'objet d'un monitoring.

Les mesures utilisant des instruments économiques sont le plus souvent sans suite, mais il s'agit là encore d'un petit groupe de mesures et il est donc dangereux d'en tirer des conclusions hâtives. Les mesures utilisant des outils de communica­tion ont connu le plus de progrès. Toutefois, parmi les mesures faisant appel à des outils de programmation ou de suivi, la proportion de mesures sans suite a augmenté. Parmi les mesures ayant un impact direct partiel sur la société (souvent des mesures utilisant des outils de communication), il y a des progrès dans la mise en œuvre : la part des mesures en cours de préparation a diminué, tandis que celle des mesures en cours d’exécution a augmenté. En effet, ce sont des mesures (telles qu'une campagne d'information ou de sensibilisation) qui ont une phase de préparation claire.

Un dernier critère permet de classer les mesures en fonction de leur origine : s'agit-il de "nouvelles" mesures ou ont-elles été "reprises" d'une autre source politique (telle que l'accord de gouvernement). L'analyse montre qu’il y a peu de différences entre les mesures "nouvelles" et "reprises", avec principalement un peu plus de mesures en préparation pour les "nouvelles" mesures. Une analyse des données de toutes les années montre une évolution différente. L’exécution des nouvelles mesures a connu un recul au cours de la dernière année : la part de mesures en cours d’exécution a diminué, tandis que celle des mesures restées sans suite a augmenté. Cette analyse montre clairement qu'elles ont leur propre dynamique dans leur mise en œuvre, même si la raison de cette détérioration n'a pas pu être identifiée.

Suivi selon une méthodologie stricte

Pour calculer cet indicateur, le BFP s'appuie depuis le début sur le suivi interne de la Commission interdépartementale du développement durable (CIDD), notamment sur les informations issues des rapports annuels de ses membres et de la base de données correspondante. Dans le cadre de l'adoption du Plan fédéral de développement durable en 2021, le BFP et la CIDD ont développé une approche commune. L'objectif de cette démarche est de mettre à disposition les données les plus complètes sur la mise en œuvre du Plan fédéral à travers un processus en plusieurs étapes.

La première étape a consisté à identifier les mesures du Plan fédéral au printemps 2022. Les deux institutions ont collaboré pour établir une liste commune de mesures, ce qui a permis une évaluation plus uniforme. De cette manière, les deux institutions rendent compte des mêmes mesures et des mêmes chiffres.

A partir de l'automne 2022, un processus itératif annuel a été mis en place. Ce processus comprend trois phases : une phase de collecte de données, une phase d'analyse et de validation des données collectées et une phase de calcul de l'indicateur lui-même.

Après les précédentes évaluations en 2023, 2024 et 2025, les résultats sont présentés ici pour la quatrième fois. Le Plan fédéral est valable jusqu'à l'adoption d'un prochain plan, prévu dans l'année qui suit la formation d'un gouvernement, c'est-à-dire avant le 31 janvier 2026. Étant donné que ce plan n'a pas encore été adopté, une évaluation finale du Plan fédéral de 2021 sera réalisée.

La mise en œuvre et le rapportage peuvent encore être améliorés

À plus long terme, dans la perspective du prochain plan, il y a plusieurs pistes pour améliorer le rapportage et l'évaluation.

Lors de la conception du plan, la qualité des mesures et leur formulation sont perfectibles. Il est plus facile de rendre compte d'une mesure qui désigne déjà très clairement les moyens, les responsables, etc., que d'une mesure formulée de manière stratégique et exprimant plutôt un objectif comme, par exemple, "améliorer/renforcer quelque chose". Parfois, les mesures englobent plusieurs actions et il est préférable de scinder cette mesure unique en plusieurs mesures distinctes afin de faciliter l’évaluation de leur mise en œuvre.

En outre, le rapportage par la CIDD sur le plan peut encore être simplifié : la responsabilité du rapportage peut être définie plus clairement et la méthode de rapportage peut être affinée.

Sources :