Plateformes et moteurs de recherche : le nouveau cadre juridique est en vigueur !

La position acquise par certaines plateformes et moteurs de recherche crée un déséquilibre de plus en plus marqué. Ces fournisseurs ont la capacité d’imposer leurs conditions à des entreprises qui ne peuvent pourtant pas se passer d’eux.

C’est pour tenter d’y mettre bon ordre que le règlement européen « promouvant l’équité et la transparence » a été adopté.

Il est entré en vigueur cet été.

Certains acteurs de l’internet sont déterminants pour permettre aux entreprises d’entrer en contact avec les consommateurs. Par exemple, aucune entreprise ne peut se passer d’un (bon) référencement sur les moteurs de recherche. De même, nombre de PME recourent à des marketplaces pour vendre leurs produits.

Or les pratiques de ces fournisseurs de services de la société de l’information sont souvent pointées du doigt.

De par leur position (dominante ?), ces fournisseurs ont de facto la capacité d’imposer leurs conditions. Et celles-ci, tout comme les algorithmes utilisés, sont souvent dénoncés comme opaques, déloyaux ou arbitraires.

C’est pour tenter de mettre fin à ces pratiques et encadrer les relations entre ces fournisseurs et leurs utilisateurs professionnels que le règlement européen « promouvant l’équité et la transparence » a été adopté en juin 2019.

Concrètement cela vise, d’une part, les services d’intermédiation qui, sur base d’un contrat avec les entreprises, facilitent l’engagement de transactions directes entre ces dernières et les consommateurs (Plateformes). Sont ainsi visées les places de marché, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les comparateurs de prix et les boutiques d’applications. Sont concernés, d’autre part, les moteurs de recherche, lesquels interviennent souvent en dehors de toute relation contractuelle avec l’entreprise indexée.

Plusieurs mesures veillant à protéger les entreprises utilisatrices ou bénéficiaires de ces services, mais aussi à restaurer la confiance du consommateur final, leur sont ainsi applicables depuis ce 12 juillet 2020 et notamment :

1. Un encadrement des conditions générales imposées par la Plateforme : outre l’imposition d’un langage clair et de certaines mentions, toute modification à ces dernières nécessite un préavis d’au moins 15 jours afin de permettre aux business de s’adapter/ résilier leur contrat.
2. Un encadrement de la suspension/résiliation/restriction du contrat avec la Plateforme : en vue d’éviter les sanctions discrétionnaires ou arbitraires, celles-ci doivent être motivées et susceptibles de recours. Toute résiliation dans le chef de la Plateforme est, en outre, soumise à un préavis de 30 jours.
3. La transparence sur le classement et les traitements différenciés : Plateformes et moteurs de recherche doivent clairement décrire et justifier les paramètres de classement/référencement utilisés, de façon à ce que les entreprises puissent optimiser leur positionnement. Dans le cas où la Plateforme propose elle-même des biens/services au consommateur, se plaçant ainsi en concurrence avec les entreprises, celle-ci est dans l’obligation de décrire les avantages accordés à ses propres offres.
4. L’obligation pour la Plateforme de fournir au consommateur final l’identité de l’entreprise utilisatrice de son service.
5. La transparence en termes d’accès aux données : les Plateformes doivent donner une description de l’accès (ou non) des entreprises utilisatrices, à toute donnée (personnelle ou non) fournies par ses utilisateurs ou générées à partir de leurs activités. Sont également visés l’accès à ces données par la Plateforme et leur transmission éventuelle à des tiers. Ces données permettent par nature une importante création de valeur. Il pourrait s’agir, par exemple, des évaluations accumulées par les entreprises.
6. Des recours efficaces: les Plateformes doivent à la fois mettre en place un système interne de traitement des plaintes et proposer le recours à des médiateurs identifiés. Afin d’éviter que des moyens financier limités ou la peur de mesures de rétorsion n’affectent l’efficacité de ces règles, le règlement habilite les associations représentatives/organismes d’intérêt public à saisir les tribunaux en vue de faire cesser tout manquement.

Autre condition indispensable pour son efficacité dans un monde globalisé, le règlement a une portée extraterritoriale

Il s’applique à toute Plateforme ou moteur de recherche indépendamment de son lieu d’établissement dès lors que les entreprises utilisatrices /sites internet d’entreprise sont établis dans l’Union Européenne et que ceux-ci y proposent leurs biens ou services.

Ces nouvelles obligations viennent donc s’ajouter aux obligations préexistantes, notamment en matière d’e-commerce, de droit de la concurrence, de pratiques déloyales, de protection du consommateur et de droit des contrats.

Cela suffira-t-il à remettre un peu de justesse dans une relation très déséquilibrée ? Ce n’est pas sur, mais au moins l’Europe continue-t-elle son effort pour sortir de la dérégulation en matière de plateformes en ligne.

Plus d’infos en lisant le Règlement, disponible en annexe.

Par Etienne Wery et Maud Cock

Source : Droit & Technologies, publié 7 septembre 2020