Point de Contact National pour la conduite responsable des entreprises multinationales

Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont des recommandations adressées à toute entreprise qui exerce ses activités dans les pays signataires ou à partir ceux-ci.

Missions

Le Point de Contact National (PCN) est chargé de :

• promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le devoir de diligence des entreprises (publications et événements),
• offrir un mécanisme non-judiciaire en cas de manquement invoqué aux Principes directeurs par une entreprise : médiation-conciliation.

Le PCN offre une plateforme de dialogue pour trouver des solutions, dans un climat constructif et serein.

Toute organisation ou tout individu peut introduire une plainte auprès du PCN à propos de la violation présumée des principes directeurs de l’OCDE par une entreprise ou une organisation.

Pourquoi et comment saisir le PCN ?

Dans quelles circonstances ?

En cas de non-respect des Principes directeurs commis par une entre- prise sur le territoire belge et/ou par une entreprise ayant son siège social en Belgique mais qui est active dans un autre pays.

Par qui ?

Toute partie intéressée, c’est-à-dire :

• un syndicat,
• une ONG,
• des travailleurs,

• une collectivité locale,
• toute autre personne physique ou morale.

Quel contenu ?

La plainte doit au moins contenir :
• une explication du cas et son contexte, • l’intérêt du demandeur,
• les Principes directeurs concernés.

Elle peut être déposée :
• par courrier,
• par courriel,
• via le formulaire en ligne.

Source: SPF Economie, 27 juillet 2020