Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 14 octobre 2022 a approuvé un projet d’arrêté royal visant la réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation périmés.
Le projet prévoit une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation afin de pallier le problème des chèques périmés. La prime corona sera intégrée dans la notion de chèque consommation.
Les conditions de la procédure sont les suivantes :
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs au sujet d’une procédure de réactivation des titres-repas, écochèques et chèques consommation
Source : Conseil des ministres du 14 octobre 2022