Projet d'avis CNC soumis à consultation publique

Dans le présent projet d'avis du 9 septembre 2020, la Commission clarifie le traitement comptable de l’actif net d'une ASBL transformée en société coopérative.

Le législateur a prévu explicitement la possibilité pour une ASBL de se transformer en une société, en continuité juridique. Etant donné les risques d’abus en ce qui concerne l’affectation du patrimoine d'une ASBL, la transformation de celle-ci en une société est uniquement possible pour les sociétés coopératives agréées comme entreprise sociale. Il peut s'agir tant d'une SC agréée comme ES que d'une SCES agréée.

Consultez le projet d'avis

Le document intégral est produit en annexe ...

Réagir au projet d'avis

Des commentaires peuvent être envoyés jusqu'au lundi 15 février 2021. *

Source : CNC, 4. janvier 2021, Indisponibilité du patrimoine lors de la transformation d'une ASBL en une société coopérative agréée comme entreprise sociale