Prolongation du délai de validité de l'exonération des droits et de la TVA sur les importations de biens pour lutter contre le Covid 19

La décision de la Commission (UE) 2020/491 du 3 avril 2020 a été modifiée par la décision du 23 juillet 2020 n°(UE) 2020/1101, publiée aujourd'hui au Journal officiel L 241 du 27 juillet 2020.

Ce faisant, la Commission prolonge jusqu'au 31 octobre 2020, la validité de sa décision (UE) 2020/491 qui accorde la franchise des droits à l'importation et de la TVA à l'importation sur les biens nécessaires à la lutte contre les effets de l'épidémie de COVID-19 de 2020.

Par conséquent, la note EOS/DD 015.815 du 3 avril 2020 reste pleinement applicable dans tous ses éléments jusqu’au 31 octobre de cette année. La franchise des droits et de la TVA à l’importation sur base de l’Article 74 au sens de la Décision (UE) 2020/491 peut continuer à être octroyée de manière identique et aux mêmes conditions que celles appliquées jusqu’à ce jour.

Source : SPF Finances