Prolongation et extension du régime de garantie pour PME

Dans le cadre des mesures de soutien socio-économique, le Conseil des ministres du 11 décembre 2020 a décidé, sur proposition du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, de prolonger le régime de garantie pour les PME jusqu'au 30 juin 2021. Désormais, la garantie d'État couvre également les crédits jusqu'à cinq ans.

Loi du 20 juillet 2020

Le projet est pris en application de la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME, dans la lutte contre les conséquences du coronavirus.

Cette loi prévoit que :

• les crédits garantis sont les crédits d'une durée de plus de 12 mois et de maximum 36 mois octroyés par un prêteur à un emprunteur entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2020
• les intérêts maximaux garantis sont tant les intérêts que la prime imputée qui sont dus par un emprunteur en vertu d'un crédit garanti jusqu'à la date d'échéance incluse, plafonnés à :
  • 2,00 % d'intérêt sur base annuelle,
  • une prime imputée par le prêteur à l'emprunteur de maximum 50 points de base
• le taux de la prime s'élève à 50 points de base sur base annuelle du montant en principal maximum disponible de chaque crédit garanti

Trois objectifs

Le projet répond aux trois objectifs suivants :

• prolonger le délai d’octroi des crédits garantis jusqu’au 30 juin 2021
• étendre à cinq ans la durée maximale des crédits éligibles
• augmenter le taux de la prime et des intérêts maximaux garantis :
  • Il est prévu d’établir le taux de la prime à 100 bps pour les crédits d’une durée de plus de 36 mois
  • les intérêts maximaux garantis pour les crédits d’une durée de plus de 36 mois sont plafonnés à 2,5% d’intérêt sur base annuelle, majoré de la prime imputée par le prêteur à l’emprunteur de maximum 100 bps

Vincent Van Peteghem, ministre des Finances, communiqué de presse du 10 décembre 2020

« Il est important que, même en ces temps difficiles, nous continuions à soutenir au maximum nos entreprises afin qu’elles puissent réaliser les investissements nécessaires. De cette manière, nous garantissons que les entreprises pourront redémarrer rapidement après la crise. Nous étendons le régime afin de soutenir le plus grand nombre possible d'entreprises. »

Ce régime prolongé s'applique aux crédits de 12 mois à 5 ans à un taux d'intérêt maximum de 2 % que les banques peuvent mettre en compte pour les crédits de 12 mois à 3 ans et à un taux d'intérêt maximum de 2,5 % pour les crédits de 3 ans à 5 ans.

L'augmentation du taux d'intérêt de 2 % à 2,5 % pour les crédits entre 3 et 5 ans devrait faire en sorte que les banques se sentent également suffisamment habilitées à accorder des prêts et des garanties aux entreprises présentant un profil de risque plus élevé, qui ont aujourd'hui plus de mal à obtenir un crédit d'entreprise ou qui sont même dans l’impossibilité d’en obtenir un.

Source : Conseil des ministres du 11 décembre 2020, Covid-19 : prolongation de la période d’octroi des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME