Protéger les consommateurs à l’ère numérique: les nouveaux défis et les solutions européennes

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Commission Européenne

La Commission européenne a présenté ce 10 novembre sa proposition de législation sur l'équité numérique (DFA), une mise à jour majeure des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs afin de garantir que les consommateurs de l'UE bénéficient du même niveau élevé de protection en ligne que hors ligne.

Parallèlement, la Commission a proposé une révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement CPC), qui lui confère des pouvoirs renforcés pour enquêter directement et infliger des amendes dans les affaires à grande échelle qui ont une incidence significative sur les consommateurs dans l'ensemble du marché unique.

Contexte

Ensemble, ces initiatives s'appuieront sur le corpus réglementaire numérique existant pour renforcer la protection des consommateurs, contribuer à des marchés en ligne plus équitables et créer des conditions de concurrence équitables, ce qui permettra aux entreprises d'être compétitives, de se développer et d'innover en toute confiance.

La croissance rapide du commerce électronique et des marchés numériques a transformé la façon dont nous achetons, rendant plus facile que jamais l'accès des consommateurs aux biens et services. Mais cette commodité ne doit pas se faire au détriment de l'équité. Les pratiques commerciales déloyales en ligne, telles que les tactiques de marketing manipulateur ou les frais cachés, compromettent la capacité des consommateurs à faire des choix libres et éclairés. Les propositions présentées aujourd'hui doteront l'UE d'outils plus solides pour lutter contre ces pratiques déloyales, renforcer l'application de la législation dans l'ensemble du marché unique et simplifier les règles que les entreprises doivent suivre, ce qui améliorera la protection des consommateurs et rendra la concurrence plus équitable pour les entreprises, ce qui devrait permettre aux consommateurs de l'UE d'économiser jusqu'à 13,7 milliards d'euros par an.

Le marché unique vit de ses 450 millions de consommateurs. Nos lois doivent suivre la façon dont les gens vivent, magasinent et font des affaires aujourd'hui. Cette réforme rendra la vie quotidienne plus simple, plus équitable et plus sûre pour les consommateurs, tout en donnant aux entreprises la clarté et la confiance dont elles ont besoin pour prospérer.
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie

Le shopping n'a jamais été aussi pratique, mais la commodité ne doit jamais se faire au détriment de l'équité. Une forte protection des consommateurs est le fondement de la compétitivité. Que les gens achètent en ligne ou dans un magasin physique, ils méritent le même niveau élevé de protection. Aujourd’hui, nous proposons la réforme la plus ambitieuse des règles de l’UE en matière de protection des consommateurs depuis une génération, afin que les consommateurs et les entreprises puissent tirer le meilleur parti des marchés numériques en toute confiance.
Michael McGrath, commissaire à la démocratie, à la justice, à l’état de droit et à la protection des consommateurs

La Commission a annoncé la révision du règlement CPC et du règlement sur l'équité numérique dans son programme en faveur des consommateurs à l'horizon 2030. Le DFA a également été inclus dans le programme de travail de la Commission pour 2026 et la révision des règles d'application de la législation en matière de protection des consommateurs figure dans la feuille de route «Une Europe, un marché». Ces mesures répondent aux appels en faveur d'une application et d'une protection renforcées contre les pratiques numériques déloyales.

La proposition de législation sur l'équité numérique s'appuie sur les conclusions du bilan de qualité 2024 de la Commission en matière d'équité numérique. Le règlement CPC a créé le réseau CPC, qui rassemble les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs pour enquêter sur les infractions transfrontières au droit de la consommation de l'UE et y remédier. À l'heure actuelle, la Commission ne peut pas appliquer directement ces règles, mais facilite les mesures d'application de la CPC en cas d'infractions généralisées de dimension européenne. Depuis l'entrée en application du règlement en 2020, le réseau a mené plus de 30 actions d'exécution coordonnées. La révision proposée de la CPC se fonde sur les conclusions du rapport de demande de 2024, qui a mis en évidence plusieurs lacunes dans le système d'application actuel.

Nouvelles protections en ligne pour les consommateurs

La proposition de législation sur l'équité numérique permet aux autorités de l'UE de lutter plus efficacement contre les pratiques déloyales sur les marchés numériques, en veillant à ce que tous les professionnels respectent les mêmes règles. Le DFA protégera les consommateurs de tous âges qui achètent et recherchent des biens ou des services en ligne.

Les principales nouveautés de la proposition sont les suivantes:

Une interdiction des tactiques de marketing manipulatrices (appelées «interfaces trompeuses»), telles que les fausses allégations selon lesquelles un produit est presque épuisé, qui poussent les consommateurs à prendre des décisions d'achat qu'ils ne pourraient pas prendre autrement.
Des prix clairs et transparents, en particulier les prix des achats effectués avec des monnaies virtuelles intégrées à l'application et lorsque la tarification dynamique est utilisée pour des événements culturels et sportifs. Dans les files d'attente virtuelles, les entreprises devront afficher le prix actuel en temps réel et le prix le plus élevé possible.
Équité dès la conception, avec la possibilité pour les consommateurs de désactiver les caractéristiques de conception addictives qui encouragent les dépenses excessives ou compulsives, telles que les incitations persistantes. La proposition limitera également les pratiques déloyales qui encouragent les dépenses excessives, par exemple en interdisant les fonctionnalités de type jeu pour les mineurs, telles que le «pay-to-win» (payer pour gagner) et le «pay-to-progress» (payer pour progresser).
la divulgation claire du marketing d'influence, en exigeant des influenceurs qu'ils fassent preuve de transparence en ce qui concerne les contenus commerciaux et en empêchant l'exploitation de la confiance des mineurs dans leur public.
une restriction des publicités personnalisées déloyales et des prix ciblant les mineurs ou tirant parti de données sensibles.
Des contrats et abonnements numériques plus faciles à annuler et la fin des renouvellements automatiques indésirables et des essais gratuits se transformant en pièges d'abonnement. Les consommateurs auront le droit de communiquer avec un être humain dans le service à la clientèle et auront des droits clairs lors de l'utilisation d'un agent d'IA pour acheter des produits en leur nom.

La proposition de législation sur l'équité numérique contient également des mesures de simplification et les propositions présentées aujourd'hui comprennent une directive de simplification comprenant des modifications ciblées de la directive sur les droits des consommateurs afin de simplifier son application en ligne. Il s'agit notamment de simplifier les exigences en matière d'information précontractuelle pour les achats répétés dans l'application et de clarifier les règles sur la manière dont les consommateurs peuvent annuler les abonnements aux médias numériques pendant le délai de rétractation.

Pouvoirs d'exécution directs de l'UE et amélioration de la coordination nationale

De nos jours, les marchés numériques évoluent rapidement. Il en va de même pour les pratiques déloyales, qui prolifèrent en ligne et ne connaissent pas de frontières. Pour assurer la sécurité de nos consommateurs et garantir une concurrence loyale aux entreprises, nous devons nous doter des outils adéquats pour réagir rapidement et efficacement aux violations du droit de la consommation. Une application centralisée des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs contribuera à traiter rapidement les affaires à fort impact, en renforçant la dissuasion des règles de l'UE, en protégeant les entreprises honnêtes de la concurrence déloyale et en protégeant les consommateurs contre les préjudices. C'est pourquoi la révision du règlement CPCpropose:

Donner à la Commission des pouvoirs directs pour enquêter sur des affaires à grande échelle ayant une incidence majeure sur les consommateurs dans l'ensemble du marché unique, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise.
Accélérer et améliorer la coordination des autorités nationales de protection des consommateurs dans les affaires transfrontières, en fixant des calendriers pour les étapes clés et en améliorant la coordination des sanctions, par exemple lorsque les amendes sont perçues dans différentes juridictions.
Renforcer l'application de la législation à l'encontre des entreprises de pays tiers en leur demandant de désigner un représentant légal dans l'UE pour coopérer avec les autorités nationales et la Commission.